Les documents de circulation

Deux documents peuvent être délivrés selon la situation : le document de circulation pour étranger mineur, ou le document de voyage collectif.

Les textes applicables :

Articles L 236-1, L 414-4 à L 414-9 et L 441-7 du CESEDA
Articles D 414-1, R 414-2, D 414-3 et D414-4 du CESEDA (partie réglementaire)

• Dont au moins un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Pour en savoir plus : Présentation des différents types de titres de séjour. A Mayotte, le mineur étranger devra également être né sur le territoire français pour se voir délivré un document de circulation ;
• Enfant d’un ressortissant français ou descendant direct d’un ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ou qui est à charge d’un ressortissant de l’un de ces États qui étudie en France et dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
• Descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
• Dont l’un des parents a acquis le nationalité française ;
• Qui a été confié à l’Aide sociale à l’enfance au plus tard à l’âge de 16 ans ;
• Qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
• Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité d’enfant de français ou d’adopté ;
• Qui est entré avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité de visiteur et qui justifie résider habituellement en France depuis ;
• Né à l’étranger et entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de 13 ans sous couvert des documents et visas exigés et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

La demande s’effectue au moyen d’un téléservice par l’un des parents du mineur ou une personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant : ce représentant légal doit justifier de la régularité de son séjour en France et de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce document est généralement valable 5 ans et il est renouvelable. La loi du 10 septembre 2018 prévoit désormais que le document de circulation pourra être d’une durée inférieure à 5 ans dans les cas où au moins l’un des parents est titulaire :

• D’une carte de séjour temporaire mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire » ou « stagiaire ICT », « recherche d’emploi ou création d’entreprise », « travailleur temporaire » ou « vie privée familiale » délivré en raison de l’état de santé ou dans le cadre du dispositif de protection des victimes de traite des êtres humains ;
• D’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié détaché ICT ».

La durée de validité sera alors égale à la durée restant à courir du titre de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine. Elle ne pourra pas être inférieure à un an.

La délivrance d’un document de circulation entraîne le versement d’une taxe de 50 euros au profit de l’OFII. Cette taxe doit également être versée à chaque renouvellement du document.

En cas de refus de délivrance de ce document par le Préfet, le demandeur peut contester cette décision auprès du Préfet et du Tribunal administratif.
Dans tous les cas, le Préfet doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant avant de statuer sur une demande.

Si le mineur cesse de remplir l’une des conditions, son document de circulation pourra lui être retiré. Avant que la décision de retrait n’intervienne, le représentant légal du mineur doit avoir pu présenter ses observations.

Pour consulter le formulaire de demande de document de circulation et la liste des pièces à fournir :
Liste des pièces à fournir pour la demande de document de circulation

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :

• A l’expiration des deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire ;
• Lorsque qu’un titre de séjour est délivré au titulaire ;
• Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.

Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire en préfecture.

Dans le cadre d’un voyage scolaire hors de France vers un État de l’Union européenne à l’exception de l’Irlande (qui exige un document de voyage personnel), le responsable de l’établissement scolaire peut demander un document de voyage collectif pour les mineurs étrangers qui sont amenés à participer à ce voyage.

Ce document tient lieu de passeport, de visa d’entrée dans les États membres de l’Union européenne et de document de circulation pour étrangers mineurs pour leur retour en France.

Ce document est unique pour l’ensemble des mineurs étrangers concernés et il est limité à la seule durée du voyage scolaire.

→ La liste indicative des pièces à fournir pour une demande de document de voyage collectif

Les pièces suivantes devront être fournies par le chef d’établissement :

• Une autorisation parentale pour chaque enfant concerné ou une autorisation de celui qui en a la garde (son tuteur légal ou la personne qui bénéficie de la délégation de l’autorité parentale) pour permettre à l’enfant de participer au voyage scolaire ;

Pour consulter un exemple d’autorisation de sortie du territoire :
Autorisation du sortie du territoire d’un enfant mineur
Voir en bref formulaires utiles, séjour

• Les photocopies des titres de séjour des parents ;
• Sur papier à en-tête de l’établissement scolaire, une liste alphabétique comportant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité et les photographies récentes (avec au dos, leurs noms et prénoms) des mineurs concernés ;
• Une photocopie du passeport ou du livret de famille, ou encore l’acte de naissance intégral du mineur ;
• Une attestation du chef d’établissement précisant la date, le lieu du séjour et la liste des accompagnateurs : le nom du responsable chargé d’accompagner les élèves devra y figurer, ce responsable étant nécessairement un enseignant de l’établissement.

Page vérifiée le 31 mars 2022