L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les ressortissants africains (Afrique subsaharienne et Maghreb)
Par exemple, l’accord franco-algérien prévoit de nombreuses dispositions très intéressantes mais rien n’est dit sur les mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire, expulsion, etc.) : il faut donc se reporter au Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), c’est à dire à la loi française, pour connaître la loi qui leur est applicable.
Le statut de ces personnes est donc particulier.
On distingue quatre types de ressortissants particuliers :
Pour tous les points qui n’ont pas été traités dans l’accord, on applique généralement la loi française.
Accès directs en fonction de votre situation :
Vous êtes ressortissant d'un pays d'Afrique subsaharienne
→ Pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne
(Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo)
REGROUPEMENT FAMILIAL
- CE QUE LES ACCORDS PRÉVOIENT
Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent (carte de résident si celui qu’ils rejoignent a une carte de résident).
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les membres de famille bénéficiant d’un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d’un an.
CARTE DE RÉSIDENT SOUS CONDITIONS DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE
- CE QUE LES ACCORDS PRÉVOIENT
Après une résidence régulière de 3 années quel que soit le titre de séjour, il est possible d’obtenir une carte de résident.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Après une résidence régulière en France de 5 années sous certains titres de séjour, il est possible d’obtenir une carte de résident.
Vous êtes ressortissant d'un pays du Maghreb
→ Pour les ressortissants du Maroc
(Accord franco marocain modifié du 09/10/1987 en matière de séjour et d’emploi)
REGROUPEMENT FAMILIAL
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent (carte de résident si celui qu’ils rejoignent a une carte de résident).
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les membres de famille bénéficiant d’un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d’un an.
CARTE DE RÉSIDENT SOUS CONDITIONS DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Après 3 années de résidence régulière sous titres de séjour mention salarié, un marocain peut obtenir une carte de résident.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Après une résidence régulière en France de 5 années sous certains titres de séjour, il est possible d’obtenir une carte de résident.
→ Pour les ressortissants de la Tunisie
(Accord franco tunisien modifié du 17/03/1988 relatif au séjour et au travail)
REGROUPEMENT FAMILIAL
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Les membres de famille tunisiens entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les membres de famille bénéficiant d’un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d’un an.
MINEUR POUVANT OBTENIR DE PLEIN DROIT UNE CARTE DE SÉJOUR VIE PRIVÉE ET FAMILIALE A SA MAJORITÉ
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Le mineur tunisien doit être entré avant l’âge de 10 ans mais il ne doit pas nécessairement résider avec ses parents pour obtenir de plein droit une carte d’un an à sa majorité.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent une carte vie privée et familiale d’une année et la personne qu’ils rejoignent doit être titulaire d’une carte de résident.
CARTE DE RÉSIDENT POUR UN CONJOINT DE FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un tunisien conjoint de français obtient de plein droit une carte de résident après 1 an de mariage.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger conjoint de français obtient de plein droit une carte de résident après 3 ans de mariage.
CARTE DE RÉSIDENT POUR LES ASCENDANTS A CHARGE OU LES ENFANTS A CHARGE DE FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un tunisien ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d’un français obtient de plein droit une carte de résident s’il est entré régulièrement (avec un visa C par exemple) en France et s’il toujours en situation régulière au moment de la demande.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d’un français obtient de plein droit une carte de résident s’il est entré en France avec un visa long séjour.
CARTE DE RÉSIDENT POUR LE PARENT D’ENFANT FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un tunisien parent d’enfant français obtient de plein droit une carte de résident, sous condition de la régularité de son séjour en France, même s’il exerce une autorité parentale partielle.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger parent d’enfant français obtient de plein droit une carte de résident s’il est titulaire depuis 3 ans d’un titre de séjour vie privée et familiale.
CARTE DE RÉSIDENT DE PLEIN DROIT POUR LES ÉTRANGERS RÉSIDANT RÉGULIÈREMENT EN FRANCE
DEPUIS PLUS DE 10 ANS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un tunisien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans (sauf s’il a eu des titres de séjour « étudiant » pendant toute cette période) obtient de plein droit une carte de résident.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les étrangers résident régulièrement depuis plus de 10 ans en France ne peuvent plus obtenir la carte de résident de cette façon.
CARTE DE RÉSIDENT SOUS CONDITIONS DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un tunisien qui a obtenu 5 titres de séjour salarié ou vie privée et familiale obtient de plein droit une carte de résident.
Un tunisien peut obtenir une carte de 10 ans après 3 années de séjour réguliers quel que soit le titre de séjour.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.
RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS PRÉSENTS EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un tunisien qui a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s’il a eu des titres de séjour « étudiant » pendant cette période) obtient de plein droit un titre de séjour d’1 an.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger résident habituellement depuis plus de 10 ans en France ne peut plus être régularisé automatiquement de cette façon.
→ Pour les ressortissants d’Algérie
(Accord franco algérien modifié du 27/12/1968 relatif à l’emploi et au séjour)
LE TITRE DE SÉJOUR S’APPELLE CERTIFICAT DE RÉSIDENCE (CRA) D’1 AN OU DE 10 ANS SELON LES SITUATIONS.REGROUPEMENT FAMILIAL
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Les membres de famille algériens entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent (carte de résident si celui qu’ils rejoignent a une carte de résident).
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les membres de famille bénéficiant d’un regroupement familial entrent en France avec un visa long séjour valant titre de séjour d’un an.
REGROUPEMENT FAMILIAL (RÉSIDENCE EN FRANCE ET LOGEMENT)
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
L’algérien doit séjourner plus de 12 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial.
Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant en France.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
L’étranger doit séjourner plus de 18 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial
Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS PRÉSENTS EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
L’algérien qui a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s’il a eu des titres de séjour « étudiant » pendant cette période) obtient de plein droit un CRA d’1 an.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger résident habituellement depuis plus de 10 ans en France ne peut plus être régularisé automatiquement.
DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR D’UN AN EN RAISON DES ATTACHES FAMILIALES
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un algérien obtient de plein droit un CRA d’1 an si le refus de délivrance de ce titre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger peut obtenir une carte vie privée et familiale d’une année en fonction de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, son insertion, ses conditions d’existence et la nature de ses liens avec sa famille à l’étranger.
VISA EXIGÉ POUR LES ÉTRANGERS SCIENTIFIQUES-CHERCHEURS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un scientifique algérien n’a pas besoin de présenter un visa long séjour pour obtenir le CRA d’un an : une simple entrée régulière suffit pour lui et les membres de sa famille.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger scientifique-chercheur DOIT présenter un visa long séjour pour obtenir le titre de séjour et les membres de sa famille aussi.
CARTE DE RÉSIDENT POUR UN CONJOINT DE FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un algérien conjoint de français obtient de plein droit un CRA de 10 ans après 1 an de mariage.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger conjoint de français obtient de plein droit une carte de résident après 3 ans de mariage.
VISA EXIGÉ POUR UN CONJOINT DE FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Pour un algérien, conjoint de français, seule une entrée régulière suffit pour obtenir le premier CRA d’un an.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Pour un étranger conjoint de français le visa long séjour est exigé pour obtenir le premier titre de séjour vie privée et familiale sauf exceptions.
CARTE DE RÉSIDENT POUR LES ASCENDANTS A CHARGE OU LES ENFANTS A CHARGE DE FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un algérien ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d’un français obtient de plein droit un CRA de 10 ans s’il est entré régulièrement et s’il toujours en situation régulière au moment de la demande.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d’un français obtient de plein droit un titre de séjour s’il est entré avec un visa long séjour.
CARTE DE RÉSIDENT POUR LE PARENT D’ENFANT FRANÇAIS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un algérien ascendant direct (ce peut être un grand parent) d’un enfant français obtient de plein droit un CRA d’1 an s’il exerce une autorité parentale, même partielle, ou s’il subvient effectivement aux besoins de l’enfant (depuis 1 an s’il a reconnu l’enfant après sa naissance) puis il obtient de plein droit un CRA de 10 ans.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger parent d’enfant français obtient de plein droit une carte de résident s’il est titulaire depuis 3 ans d’un titre de séjour vie privée et familiale.
CARTE DE RÉSIDENT DE PLEIN DROIT POUR LES ÉTRANGERS RÉSIDANT RÉGULIÈREMENT EN FRANCE
DEPUIS PLUS DE 10 ANS
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans (sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période) obtient de plein droit un CRA de 10 ans.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Les étrangers résident régulièrement depuis plus de 10 ans en France ne peuvent plus obtenir la carte de résident de cette façon.
CARTE DE RÉSIDENT SOUS CONDITIONS DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Un algérien titulaire de 5 titres de séjour vie privée et familiale obtient de plein droit un CRA de 10 ans.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.
MINEUR POUVANT OBTENIR DE PLEIN DROIT UNE CARTE DE SÉJOUR VIE PRIVÉE ET FAMILIALE A SA MAJORITÉ
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Le mineur algérien doit être entré avant l’âge de 10 ans mais il ne doit pas nécessairement résider avec ses parents pour obtenir de plein droit une carte d’ un an à sa majorité.
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Le mineur étranger doit être entré avant l’âge de 13 ans et résider avec l’un des ses parents pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale d’un an.
EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE EN FRANCE
- CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT
Les algériens bénéficient de la liberté d’établissement : une simple inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers suffit mais l’étranger doit être en possession d’une certificat de résidence algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale ».
- CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Pour obtenir la carte de séjour mention commerçant , l’étranger doit remplir plusieurs conditions strictement définies.
Nouvelles dispositions découlant du décret n°2018-403 du 28 mai 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015.
Plus d’informations sur le lien suivant: TEXTE DE L’ACCORD RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES ACTIFS.
Page vérifiée le 13 août 2018.
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
