Les ressortissants européens et les membres de leur famille

Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne en France.
Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille doivent acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois suivant leur arrivée, pour pouvoir s’y installer durablement.

La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l’Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu’ils sont prévus dans le droit commun, alors qu’ils n’ont pas d’équivalents prévus dans le CESEDA. Il peut s’agir des ressortissants européens parents d’enfants français, conjoints de Français ou souffrant d’une maladie par exemple.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les textes applicables :

Articles L 200-1 à L 200-4, L 231-1 à L 237-1 du CESEDA
Articles R 221-1 et R 221-2, R 231-1 et R 231-2, R 233-1 à R 233-18 du CESEDA (partie réglementaire)

La même règle s’applique aux ressortissants des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et aux ressortissants suisses.

→ Les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour

• Le ressortissant européen et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les 3 mois suivants son arrivée mais dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement, il n’ a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité ;
• Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public.

ll a un droit au séjour parce qu’il exerce une activité professionnelle

Le ressortissant communautaire salarié peut prouver son activité grâce à une déclaration d’engagement ou d’emploi d’un employeur.
La jurisprudence de l’Union Européenne précise que l’activité peut être exercée à temps partiel. Doivent en revanche être exclues les « activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires » (CJCE, 23 mars 1982, aff. 53/81, Levin).

Il obtiendra un titre de séjour mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles » d’une durée de validité supérieure de six mois à la durée du contrat de travail, dans la limite de cinq ans.

Le ressortissant communautaire non salarié accède aux différentes activités ou professions libérales, commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans les mêmes conditions que les nationaux, et sous réserve de remplir les conditions réglementaires d’exercice de ces professions.

S’il n’est pas nécessaire de démontrer que l’activité exercée permettra de subvenir à ses besoins ou que l’entreprise créée sera viable, la circulaire du 10 septembre 2011 précise néanmoins que deux conditions doivent être vérifiées :

• L’existence d’une activité non salariée. Le travailleur peut la prouver avec l’immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers)
• Le caractère réelle de l’activité. Le travailleur peut le prouver « notamment par un bail à usage professionnel, l’achat récent de matériels ou de machines, les justificatifs d’affiliation à des organismes professionnels ou de souscription d’assurances, un procès verbal de nomination »

Il obtiendra un titre de séjour mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ».

Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (par exemple une personne à la retraite) sous réserve de remplir deux conditions :

• disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.
  Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) Voir Informations pratiques, travailler en France
  L’ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l’union européenne sont prise en compte. Aussi, les moyens d’existence peuvent soit être personnels, soit provenir d’une prise en charge par une tierce personne.
• disposer pour lui et les membres de sa famille d’une assurance maladie lors de l’installation en France.
  L’assurance maladie peut provenir de la CPAM pour le compte du régime maladie d’un autre État membre de l’UE, ce régime remboursant au régime français les soins de santé pris en charge, de la CPAM si l’étranger justifie être assuré ou ayant droit d’un assuré d’un régime français de sécurité sociale ou d’une assurance privée, contractée en France ou à l’étranger.

Il obtiendra un titre de séjour mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif » d’une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources.

Il a un droit au séjour en tant qu’étudiant sous réserve de remplir trois conditions

•  disposer de ressources suffisantes. Une déclaration ou tout autre moyen équivalent suffit à montrer que cette condition est remplie (Article R233-13 du CESEDA).
• disposer d’une assurance maladie,
• justifier d’une inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle.

Il obtiendra un titre de séjour mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ».

Il est membre de famille

→ L’accès au marché du travail pour les ressortissants européens

Les ressortissants européens peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non-salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Par exception les ressortissants européens ne peuvent pas exercer un emploi de la fonction publique si cet emploi comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

• Il y a un maintien du droit au séjour du travailleur dans les cas suivants:

– s’il a une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident
– s’il se trouve en chômage involontaire, qu’il justifie d’un an de contrat de travail, et est inscrit à Pôle Emploi
– s’il entreprend une formation professionnelle, devant être en lien avec son activité professionnelle antérieure à moins d’avoir été mis involontairement au chômage.

• Il conserve un droit de séjour pendant six mois s’il a involontairement été privé d’emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de son activité professionnelle et est inscrit à Pôle Emploi

Pour plus d’informations, voir infos pratiques, le travail

RAPPEL : S’ils ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, ils peuvent demander une carte de séjour « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ».

• Un citoyen de l’UE peut disposer d’un droit au séjour pour chercher du travail.
  La circulaire du 10 septembre 2010 précise que la durée de ce droit au séjour est de 6 mois à partir de son inscription à Pôle Emploi. S’il prouve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé, le citoyen de l’Union ne pourra pas être éloigné du territoire s’il se maintient au-delà de cette période de 6 mois (article R 233-3 du CESEDA).
  La preuve d’avoir une chance réelle d’être engagé peut être apportée par « la possession d’une qualification recherchée sur le marché du travail ou l’obtention d’une promesse d’embauche pour occuper un emploi dans un délai rapproché. Le citoyen européen dans cette situation pourra se voir délivrer un récépissé portant la mention « CE – Demandeur d’emploi » d’une durée de trois mois renouvelable.
• Les citoyens de l’UE peuvent venir en France dans le cadre d’une prestation de service.
  La prestation de service se distingue de l’activité salariée. Elle correspond à une activité limitée dans le temps, se caractérisant par un savoir faire spécifique du prestataire qui utilise ses propres moyens pour exécuter une tâche bien définie.

Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire français doit en faire une déclaration préalable à l’inspection du travail du lieu où débute l’activité (article L 1262-2-1 du code du travail).

Les salariés, y compris les ressortissants d’un état tiers, n’ont alors pas à solliciter d’autorisation de travail auprès des autorités françaises compétentes.

→ Le droit au séjour permanent

La circulaire du 10 septembre 2010 précise que la présentation d’un titre de séjour n’est pas une preuve suffisante pour établir l’effectivité et la continuité du droit au séjour. Tous les modes de preuves sont admis.

Sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit.

En cas d’absence de moins de 6 mois par an ou pour l’accomplissement du servi militaire dans son état d’origine, la continuité du séjour pour acquérir le droit au séjour permanent n’est pas remise en cause. De même, une absence de 12 mois maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger, n’affecte pas la continuité du séjour.

La continuité du séjour est interrompue par l’exécution de toute mesure d’éloignement : Pour en savoir plus, Voir les mesures d’éloignement.

Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, portant la mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles » peut alors être délivrée, même si cette formalité n’est pas obligatoire.

→ L’entrée sur le territoire

• Ils doivent être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.

→ Le bénéfice d’un droit au séjour

• La procédure de regroupement familial ne leur est pas applicable
• Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France
• Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles » qui leur donne le droit de travailler.

Est membre de famille du ressortissant communautaire :

– son conjoint
– son descendant à charge (enfants et petits-enfants du ressortissant de l’UE)
– le descendant à charge du conjoint ou du partenaire du ressortissant de l’UE
– son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans (enfants et petits-enfants du ressortissant de l’UE
– son ascendant direct à charge.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d’autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle :

– la personne étrangère charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire
– la personne étrangère dont le ressortissant communautaire doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper à condition qu’il existe entre eux un lien de parenté
– la personne étrangère attestant de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (par exemple : le partenaire de PACS après une année de vie commune ou le concubin après 5 années de vie commune).

Une jurisprudence de la CJUE du 10 mai 2017 (C-133/15) clarifie la situation des parents d’enfant citoyen de l’Union. Les préfectures sont invitées à faire une appréciation au cas pas car cas en observant deux critères :

– la détention de la garde effective de l’enfant
– l’existence d’une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent.

• Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s’ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu’ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit.

→ La réduction du délai d’attente pour le droit au séjour permanent

• Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
• Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans.
• Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
• Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.

→ La conservation du droit au séjour en France

→ L’entrée sur le territoire

• Ils doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’ils en sont dispensés, d’un document établissant leur lien familial.
• L’autorité consulaire délivre  dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée le visa requis sur justification du lien familial. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa. Conformément à l’article R 221-2 du CESEDA, ce visa doit être délivré gratuitement.

→ Les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour

• La procédure de regroupement familial ne leur est pas applicable mais ils doivent déposer une demande de visa s’ils résident à l’étranger.
• Ils ont l’obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les 3 mois de leur arrivée en France sauf si la personne qu’ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l’adhésion de leur état à l’Union européenne ou postérieurement. Dans ce cas, ils n’ont aucune démarche à accomplir.

La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d’autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle :

– aux étrangers qui, dans leur pays d’origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant ;
– aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;.
-aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (par exemple le PACS ou concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant.

• Le titre de séjour « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles » est de la même durée que celui qu’obtient le membre de famille européen qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent. Sa durée de validité ne peut être supérieure à 5 ans.Lorsque ce ressortissant n’exerce pas d’activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d’une assurance maladie. Cette carte doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d’expiration
• Ils peuvent obtenir la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « Directive 2004/38/ CE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles » s’ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec leur conjoint européen pendant 5 années. Cette carte doit être sollicitée dans les deux mois précédent l’échéance de la période ininterrompue des cinq ans de séjour régulier. Sous certaines conditions, la durée de cinq années de résidence peut être réduite.

Cette carte, d’une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans les 2 mois précédent sa date d’expiration.

Les membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte, selon les cas, la mention  « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union-Toutes activités professionnelles » ou « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».

→ La réduction du délai d’attente pour le droit au séjour permanent

• Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
• Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans.
• Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
• Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.

→ La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses :

• En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d’avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant ce décès.
• En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :

– lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France.
– lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice.
– lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il
a subies notamment.
– lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.

L’article R 233-10 du CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire.

Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l’Union européenne

Page vérifiée le 11 jullet 2022