L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les mesures décidées dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen
- La remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ;
- La reconduite à la frontière d’office en raison d’un signalement de non-admission au fichier SIS ;
- L’exécution d’une mesure d’éloignement prise par l’un des autres États membres de l’Union européenne.
Selon les situations, le préfet pourra mettre en place des procédures peu formalistes et plus expéditives.
La remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ou de l'espace Schengen
Cette mesure ne concerne pas les ressortissants européens.Les textes applicables :
Articles L 621-1 à L 621-7 du CESEDA
Articles L 622-1 à L 622-4 du CESEDA
Articles L 722-4 et L 722-10 du CESEDA
Articles R 621-1 et R 622-1 du CESEDA (partie règlementaire)
Articles R 621-5 à R 621-14 du CESEDA (partie règlementaire)
→ Les étrangers concernés
Les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen sont :
- Les étrangers en situation irrégulière :
- Admis à entrer sur le territoire d’un Etat de l’Union européenne hors espace Schengen
- Admis à séjourner sur le territoire d’un Etat de l’Union européenne hors espace Schengen
- En provenance directe d’un Etat de l’Union européenne hors espace Schengen ;
- Les étrangers entrés ou séjournant en France en violation de la convention Schengen (absence de visa, visa expiré…) ;
- Les étrangers titulaires d’une carte de résident longue durée – UE délivrée par un autre Etat de l’Union européenne :
- Ayant séjourné plus de trois mois en France sans demander la délivrance d’un titre de séjour
- Auxquels la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour français a été refusé
- Auxquels la carte de séjour a été retirée
- Les étrangers titulaires d’une carte de séjour passeport talent mention carte bleue européenne délivrée par un autre Etat de l’Union européenne :
- La carte de séjour a été refusée en France
- La carte de séjour délivrée par l’autre Etat de l’UE a expiré pendant l’instruction de la demande de titre de séjour en France
- La carte de séjour délivrée par l’autre Etat de l’UE a été retirée pendant l’instruction de la demande de titre de séjour en France
- Les étrangers bénéficiaires d’un transfert temporaire intragroupe (Pour en savoir plus : voir la directive 2014/66/UE) si :
- Auxquels le titre de séjour expire ou lui est retiré au cours de la période de mobilité
- L’autorité administrative n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger de travailler dans l’un des établissements de son groupe d’entreprises d’origine implanté en France
- L’autorité administrative a fait objection à la mobilité d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger
- L’autorité administrative a rejeté une demande de mobilité d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger
- Les conditions de délivrance du titre de séjour n’ont pas été respectées
- Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux Etats membres de l’Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies.
Il en est de même pour les membres de sa famille.
- Les étrangers titulaires d’une carte de séjour « étudiant en mobilité » ou « chercheur en mobilité » admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne :
- Le titre de séjour expire ou lui est retiré au cours de la période de mobilité
- L’étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité
- L’autorité administrative n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger d’effectuer une mobilité sur le territoire français
- L’autorité administrative a fait objection à la mobilité de cet étranger.
Il en est de même pour les membres de sa famille.
→ La procédure de la remise
La décision de remise est une décision écrite et motivée et l’étranger doit être informé de cette remise dans une langue qu’il comprend.
L’administration peut être exécutée d’office la décision de remise une fois que l’étranger a pu présenter ses observations et contacter son consulat, un avocat ou toute personne de son choix. L’étranger doit pouvoir être assisté par un interprète.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention peut être décidé. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de l’étranger dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement
→ Les recours possibles
L’étranger faisant l’objet d’une décision de remise peut former un recours en annulation dans les deux mois auprès du tribunal administratif. Cependant, ce recours n’est pas suspensif.
Un recours en référé peut être envisagé si les conditions notamment la condition d’urgence sont remplies.
La reconduite d'office d'un étranger ayant fait l'objet d'un signalement dans le fichier SIS
L'exécution d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l’Union européenne
Cette mesure ne s’applique pas aux ressortissants européens.Les textes applicables :
Article L 615-1 et L 722-12 du CESEDA
Articles R 615-1 à R615-5 (partie règlementaire)
Articles R 722-1 à R 722-2 du CESEDA (partie règlementaire)
- La mesure d’éloignement prise par l’Etat membre de l’Union européenne est exécutoire et non suspendue ;
- La mesure d’éloignement a été prise pour l’une des situations suivantes :
– La présence de l’étranger représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation par l’Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an ou lorsqu’il existe soit des raisons sérieuses de croire qu’il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu’il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d’un Etat membre ;
Dans cette situation, l’exécution de la mesure d’éloignement peut être décidée même si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre Etat membre de l’Union européenne. La mesure d’éloignement ne peut pas être mise en œuvre si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré par la France.Une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention peut être décidé. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de l’étranger dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement
Procédure spécifique pour l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement décidée par un Etat membre de l’Union européenne car sa présence représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public
Il engage sans délai à l’examen du retrait du titre de séjour délivré par la France ou par l’un des autres Etats membres de l’Union européenne.
Sans attendre le retrait du titre de séjour, le préfet peut décider d’une mesure d’assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement
Dès le retrait du titre de séjour, la mesure d’éloignement peut être exécutée.
Page vérifiée le 30 août 2022
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
