Les cartes de séjour pluriannuelles

Accès directs en fonction de votre situation

Les textes applicables :

Articles L 411-4, L 433-4 à L 433-5, L 433-6, L 421-2 et L 421-6 du CESEDA
Articles R 433-4 à R 433-5 et R 433-6 du CESEDA (partie réglementaire)

→ Les conditions de délivrance

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée, à sa demande, à l’étranger qui procède au renouvellement de son premier titre de séjour :

• S’il remplit toujours les conditions de délivrance du premier titre de séjour dont il était titulaire ;

L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que sa carte de séjour temporaire initiale peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle sur ce nouveau fondement si les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire avec ce nouveau fondement sont remplies.

• S’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

Le Contrat d’Intégration Républicaine prévoit la participation de l’étranger à deux modules de formation civique et, en fonction du niveau évalué par l’OFII, la participation à une formation linguistique. Le préfet pourra donc demander à l’OFII de lui communiquer des éléments relatifs à l’assiduité et au sérieux de la participation de l’étranger à la formation civique. Ce critère s’applique également à la formation linguistique, si elle est prescrite. Est ajouté la progression à l’issue de la formation linguistique, par rapport au niveau initial évalué par l’OFII.

• Si sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

→ La durée de validité et le coût de la carte de séjour pluriannuelle

a durée de validité varie en fonction du fondement de la délivrance de la carte de séjour temporaire:

 Le cas général

En principe, la carte de séjour pluriannuelle est valable 4 ans et renouvelable pour 4 ans si l’étranger justifie qu’il remplit toujours les conditions de délivrance.

L’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Cela concerne notamment les cartes de séjour pluriannuelles « salarié », « entrepreneur/profession libérale » et les cartes de séjour pluriannuelles « vie privée et familiales » délivrées aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l’âge de 18 ans et résident en France depuis l’âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l’ASE au plus à l’âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et aux bénéficiaires d’une rente accident du travail.

 La carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant »

La carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant » est délivrée pour une durée égale à la durée restant à courir du cycle d’étude.

Le caractère réel et sérieux des études est examiné pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle. Cependant, un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

Les étudiants bénéficient d’un tarif minoré fixé à 50 euros. A cette taxe s’ajoute un droit de timbre de 25 euros.La délivrance du titre de séjour « étudiant » est donc soumis au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux.

 La carte de séjour pluriannuelle pour soins

La carte de séjour pluriannuelle pour soins est délivrée pour une durée équivalente à la durée prévisible des soins et pour une durée maximum de 4 ans.

Quelle que soit la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour sa délivrance.

La carte de séjour pluriannuelle délivrée en raison des attaches fortes, au parent d’enfant français ou au conjoint de français

La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur ces fondements est valable deux ans maximum.

L’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

→ Les changements de statut

 Le cas général

L’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui de la première délivrance doit remplir les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire sur ce fondement et doit prouver qu’il continue à respecter les engagements du contrat d’intégration républicain.

Deux exceptions

Cette possibilité de changement de statut ne s’applique pas aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle qui souhaitent changer de statut vers une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».

Si la demande de changement de statut est acceptée, l’étranger se voit remettre une carte de séjour temporaire la première année, puis une carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement s’il continue à remplir les conditions de délivrance de son titre.

→ Retrait de la carte pluriannuelle

La carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée dans deux cas:

• Pour le titulaire dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public (article L 432-4 du CESEDA) ;
• Pour le titulaire ayant commis des faits qui l’exposent à une condamnation suite à certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, le recours à la prostitution, l’exploitation de la mendicité, la réduction en servitude et le travail forcé (article L 432-6 du CESEDA).

Les textes applicables :

Articles L 421-7 à L. 421-25 du CESEDA
Articles R 421-11 à R 421-37 du CESEDA (partie réglementaire)

→ Les conditions de délivrance

Cette carte est délivrée dans les cas suivants :

 au salarié diplômé niveau master ou salarié d’une entreprise innovante sous réserve de justifier d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois assortie d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC

au salarié occupant un emploi hautement qualifié sous réserve de justifier :

• Occuper cet emploi pour une durée égale ou supérieure à un an ;
• D’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence (53 836 euros) ;
• D’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.

La délivrance d’une autorisation de travail n’est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).

Le préfet dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande pour prendre une décision.

La carte pluriannuelle passeport talent portera alors la mention « carte bleue européenne »

L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une  » carte bleue européenne  » obtient la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France.

Il n’est pas soumis à l’exigence de présenter un visa de long séjour.

au salarié en mission sous réserve de justifier :

• D’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France ;
• D’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France assorti d’une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le SMIC annuel.

La délivrance d’une autorisation de travail n’est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA). La carte pluriannuelle passeport talent portera alors la mention « en mission ».

au chercheur sous réserve de justifier :

• D’un diplôme équivalent au grade de master ;
• De mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé.

L’arrêté ministériel du 24 décembre 2007 précise la liste des organismes agréés à délivrer des conventions d’accueil pour les chercheurs, les modalités d’agrément des organismes ne bénéficiant pas d’un agrément et le modèle-type de la convention d’accueil.

La carte pluriannuelle passeport talent portera alors la mention « chercheur » ou « chercheur-programme de mobilité ».

Les chercheurs qui relèvent d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral prévoyant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention d’accueil avec un organisme ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur agréé se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention « chercheur-programme de mobilité ».

au créateur d’entreprise sous réserve de justifier :

• D’un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;
• D’un projet économique réel et sérieux ;
• Qu’il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations familiales et des revenus de remplacement (RSA, allocations de chômage) ;
• Du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d’activité en cause.

Pour permettre d’établir une distinction avec la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » il est demandé de prouver un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet d’entreprise (apports sur le compte de la société notamment).
La DIRECCTE est saisie pour avis du projet.

 au créateur d’un projet économique innovant sous réserve de justifier :

• Du caractère innovant de son projet économique en France, en raison notamment de sa nature, de son objet et de sa durée ;
• De la reconnaissance de son projet par un organisme public ;
• Qu’il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations familiales et des revenus de remplacement (RSA, allocations de chômage).

 à l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France soit personnellement soit via une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital sous réserve de justifier :

• De créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ;
• D’effectuer ou de s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros.

 au représentant légal d’un établissement ou d’une société établie en France dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

Il doit en outre fournir un justificatif d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le SMIC annuel.

à l’étranger exerçant une profession artistique et culturelle

Si l’étranger exerce une activité salariée, il doit alors fournir :

• Le ou les contrats de travail d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois, conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle ;
• Tous justificatifs de ses ressources, pour la période de séjour envisagée. Celles-ci doivent être issues principalement de son activité pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC pour un emploi à temps plein par mois, à l’exclusion de l’allocation d’assurance chômage non prise en compte.

La délivrance d’une autorisation de travail n’est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).

Si l’étranger exerce une activité non salarié, il doit alors fournir :

• Les mêmes justificatifs de ressources que dans le cas de l’étranger exerçant une activité salariée ;
• Tous documents justifiant de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique au sens du code de la propriété intellectuelle ;
• Son projet en France.

à l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif

Il doit disposer de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations familiales et des revenus de remplacement (RSA, allocations de chômage)

La délivrance d’une autorisation de travail n’est alors pas nécessaire (Article L 313-20 al 14 du CESEDA).

→ Autorités compétentes pour la délivrance de la carte

Cette première demande peut être faite directement auprès du Consulat de France le plus proche du domicile du demandeur si l’étranger réside hors de France. Il obtiendra un visa long séjour, qu’il présentera au préfet pour la délivrance d’un titre de séjour. En France, le demandeur et les membres de sa famille sont exemptés de la visite médicale.

Si le séjour prévu est d’une durée inférieure à 12 mois, le visa long séjour vaut titre de séjour. Son titulaire n’a pas à passer en préfecture. Il doit cependant procéder à la validation de son visa long séjour valant titre de séjour en ligne dans les trois mois suivants son arrivée.

Dans le cas où l’étranger se trouve déjà en France, il doit se rendre en préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle sous réserve de remplir les conditions de délivrance.

→ La durée de validité et le coût de la carte de séjour pluriannuelle

Pour le cas du salarié diplômé niveau master ou recruté par une jeune entreprise innovante, de la carte bleue européenne, du salarié en mission, de l’artiste interprète, de l’étranger de renommée internationale, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est identique à celle du contrat de travail.

Pour le cas du chercheur, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est identique à celle de la convention d’accueil.

L’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».

→ La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) »

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » est délivrée de plein droit au conjoint du titulaire d’une carte de séjour « passeport talent » et aux enfants du couple entrés mineurs en France dans l’année qui suit leurs 18 ans (ou entre leurs 16 et leurs 18 ans s’ils déclarent vouloir exercer une activité professionnelle) s’ils sont entrés en France avec un visa long séjour.

L’obligation de détenir un visa long séjour ne s’applique pas si la famille résidait ensemble dans un autre État membre de l’Union Européenne. Dans ce cas, le membre de la famille du titulaire de la carte doit déposer sa demande de carte de séjour dans le mois suivant son entrée en France.

Les membres de famille sont exemptés de passer un contrôle médical.

L’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) ».

Les textes applicables :

Articles L 421-26 à L 421-29du CESEDA

→ Les conditions de délivrance

Cette carte est délivrée au salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci d’au moins 6 mois.

Le salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie ayant été admis au séjour dans un autre État membre pour ce motif peut exercer sa mission en France sous couvert de la carte de carte de séjour délivrée par l’autre État membre à condition que cette mission n’excède pas 90 jours. Au-delà, il doit déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle mais n’est pas soumis à l’obligation de détenir un visa long séjour.

→ La durée de validité et le coût de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT »

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 prévoit désormais que cette carte n’est pas renouvelable. Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ne pourra être délivrée qu’après une période de 6 mois cumulés hors de l’Union européenne.

L’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT ».

→ La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) »

La carte de séjour pluriannuelle  » salarié détaché ICT (famille) » est délivrée de plein droit au conjoint du titulaire de la carte de séjour « salarié détaché ICT » et aux enfants du couple entrés mineurs en France dans l’année qui suit leurs 18 ans (ou entre leurs 16 et leurs 18 ans s’ils déclarent vouloir exercer une activité professionnelle) s’ils sont entrés en France avec un visa long séjour.

L’obligation de détenir un visa long séjour ne s’applique pas si la famille résidait ensemble dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Dans ce cas, les membres de la famille du titulaire de la carte doivent déposer leur demande de carte de séjour dans le mois suivant leur entrée en France.

La durée de la carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour du conjoint ou parent. Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

L’étranger devra s’acquitter d’une somme de 225 euros pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ».

Les textes applicables :

Article L 421-34 du CESEDA

→ Les conditions de délivrance

Cette carte est délivrée à l’étranger admis au séjour pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. L’étranger qui sollicite cette carte doit être en possession d’un visa accompagné d’un contrat de travail ou d’une autorisation de travail. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.

→ La durée de validité et le coût de la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » est d’une durée maximale de 3 ans.

Les travailleurs saisonniers bénéficient d’un tarif minoré fixé à 50 euros. A cette taxe s’ajoute un droit de timbre de 25 euros. La délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » est donc soumis au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux.

Les textes applicables :

Articles L 424-9 à L 424-17 du CESEDA

Articles R 424-7 à R 424-12 du CESEDA (partie réglementaire)

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 prévoit que la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est délivrée dès sa première admission au séjour à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

La carte de séjour pluriannuelle est également délivrée pour les membres de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire suivants:

• Les ascendants directs au premier degré (ses parents) si le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur ;
• Le conjoint, partenaire d’une union civile ou concubin majeur d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire majeur entré en France par le biais de la réunification familiale ;
• Le conjoint ou partenaire de PACS majeur d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire majeur dont le mariage ou l’union civile a été célébré après la date d’introduction de la demande d’asile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est toujours effective ;
• Les enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L 421-35 CESEDA.

Elle porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

Le décret n°2019-141 du 27 février 2019 fixe un délai de 3 mois pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Ce délai ne s’applique pas aux membres de famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille sont exemptés du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Ils devront cependant s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros lors de la délivrance du titre de séjour;

Cette carte autorise son titulaire à travailler.

Pour en savoir plus : voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale

Les textes applicables :

Articles L 424-18 à L 424-21 du CESEDA

 duLa carte de séjour pluriannuelle sera délivrée dès sa première admission au séjour à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride. Elle porte la mention “bénéficiaire du statut d’apatride”.

La carte de séjour pluriannuelle sera également délivrée pour les membres de famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride suivants:

• Le conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou le concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale ;
• Le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
• Les enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L 421-35 du CESEDA ;
• Les ascendants directs au premier degré si le bénéficiaire du statut d’apatride est un mineur non marié.

Elle porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”.

Les bénéficiaires du statut d’apatride et les membres de leur famille sont exemptés du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Ils devront cependant s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros lors de la délivrance du titre de séjour.

Cette carte autorise son titulaire à travailler.

Page vérifiée le 10 août 2022