Les titres de séjour liés à l’activité

• Le visa long séjour valant titre de séjour : il doit être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. Une fois validé, le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne ;

• La carte de séjour temporaire.

Ces titres de séjour sont habituellement valables une année et sont renouvelables tant que les conditions qui ont permis leur délivrance sont toujours remplies.

• L’étranger ne doit pas représenter une menace à l’ordre public ;
• L’étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.

En outre, chaque titre de séjour exige également des conditions particulières de délivrance.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les textes applicables :

Articles L 421-1 à L 421-4 du CESEDA

Articles R 421-1 à R 421-3 du CESEDA (partie réglementaire)

• Lorsque l’étranger réside à l’étranger et souhaite venir en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le visa long séjour sera exigé ;
• Lorsque l’étranger réside en France sous couvert d’un autre titre de séjour et demande un changement de statut ;
• Lorsque l’étranger réside en France de manière irrégulière et rempli les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Pour en savoir plus : voir Les possibilité de régularisation par le travail

L’obtention du titre de séjour est conditionnée par la délivrance d’une autorisation de travail.

Accès directs en fonction de votre situation :

→ La demande d’autorisation de travail

Les textes applicables :

Articles L 5221-5 à L 5221-11 du code du travail

Articles R 5221-1 à R 5221-22 du code du travail (partie règlementaire)

Le dépôt de la demande d’autorisation de travail

Quelle que soit la situation du futur salarié (hors de France ou sur le territoire), l’employeur adresse sa demande à la préfecture au moyen d’un téléservice. Pour cela, il se rend sur le site de l’ANEF.

Il doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.
Liste des pièces justificatives à fournir

En cas de difficulté, les employeurs pourront bénéficier de l’appui du Centre de contact citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact du portail.

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, l’administration prendra en compte les éléments suivants selon trois grands axes :

1. La tension sur l’emploi proposé au regard de la situation locale de l’emploi :

• Si l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension ou entre dans une des exceptions prévues par le législateur, l’administration n’examine pas ce critère et regarde uniquement les suivants ;
• Dans le cas contraire, elle s’assure que l’employeur a bien publié une offre pour cet emploi pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, et que cette annonce n’a pu être satisfaite car aucune candidature ne répondait aux caractéristiques du poste de travail proposé.
  

• Respect des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
• N’a pas fait l’objet de condamnations pénales pour motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
• N’a pas fait l’objet de sanction administrative prononcée en application des articles L 1264-3 et L 8272-2 à L 8272-4

3. La rémunération proposée :

• La rémunération doit être conforme aux dispositions du Code du travail sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.

La décision concernant la demande d’autorisation de travail

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de décision positive

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

• La visite médicale

L’étranger s’étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l’OFII. La visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée en France.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer son certificat médical dans le délai de 3 mois.

• La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 436-10 du CESEDA

Article D 436-2 du CESEDA (partie règlementaire)

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

En cas de décision négative

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

• Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ayant pris la décision) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

• Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de visa long séjour

Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

La durée de validité du visa long séjour valant titre de séjour est d’1 an.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « salarié » s’élèvent à un montant de 225 euros.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

→ Le dépôt de la demande d’autorisation de travail et de la carte de séjour « salarié »

Avant de déposer la demande de titre de séjour, l’employeur doit tout d’abord procéder à une demande d’autorisation de travail.

Depuis le 1er avril 2021, les demandes d’autorisation de travail se font directement en ligne par l’employeur.

Quelle que soit la situation du futur salarié (hors de France ou sur le territoire), l’employeur adresse sa demande à la préfecture au moyen d’un téléservice. Pour cela, il se rend sur le site de l’ANEF.

Il doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.
Liste des pièces justificatives à fournir

En cas de difficulté, les employeurs pourront bénéficier de l’appui du Centre de contact citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact du portail.

→ La demande d’autorisation de travail

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Les textes applicables :

Articles L 5221-5 à L 5221-11 du code du travail

Articles R 5221-1 à R 5221-22 du code du travail (partie règlementaire)

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, l’administration prendra en compte les éléments suivants selon trois grands axes :

1. La tension sur l’emploi proposé au regard de la situation locale de l’emploi :

• Si l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension ou entre dans une des exceptions prévues par le législateur, l’administration n’examine pas ce critère et regarde uniquement les suivants ;
• Dans le cas contraire, elle s’assure que l’employeur a bien publié une offre pour cet emploi pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, et que cette annonce n’a pu être satisfaite car aucune candidature ne répondait aux caractéristiques du poste de travail proposé.

• • • Respect des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
    • N’a pas fait l’objet de condamnations pénales pour motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
    • N’a pas fait l’objet de sanction administrative prononcée en application des articles L 1264-3 et L 8272-2 à L 8272-4

3. La rémunération proposée :

• • • La rémunération doit être conforme aux dispositions du Code du travail sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.

La décision concernant la demande d’autorisation de travail

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de décision positive

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée. Pour les étrangers ayant déjà obtenu un titre de séjour en France et qui demande un changement de statut et pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, la visite médicale à l’OFII a été supprimée.

• La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 436-10 du CESEDA

Article D 436-2 du CESEDA (partie règlementaire)

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail.

En cas de décision négative

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

• Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ayant pris la décision) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

• Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de carte de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « salarié » s’élèvent à un montant de 225 euros. La première délivrance d’un certificat de résidence « salarié » pour un ressortissant algérien est gratuite.

En cas de décision négative de la préfecture, un recours auprès du tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Si la demande de renouvellement est acceptée, le travailleur étranger se verra délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Si l’étranger est privé involontairement de son emploi, la carte de séjour sera renouvelée pour une durée d’1 an. Si à l’issue de cette année, l’étranger n’a pas retrouvé d’emploi, la carte de séjour sera prolongée pour une durée égale à ses droits à l’assurance chômage.

Les textes applicables :

Articles L 421-3 du CESEDA et L 421-4 du CESEDA

Articles R 421-4 à R 421-5 du CESEDA (partie règlementaire)

La demande de ce titre de séjour peut être faite :

• Lorsque l’étranger réside à l’étranger et souhaite venir en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée déterminée. Dans ce cas, le visa long séjour sera exigé ;
• Lorsque l’étranger réside en France sous couvert d’un autre titre de séjour et demande un changement de statut ;
• Lorsque l’étranger réside en France de manière irrégulière et rempli les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Pour en savoir plus : voir Les possibilité de régularisation par le travail

L’obtention du titre de séjour est conditionnée par la délivrance d’une autorisation de travail.

Accès directs en fonction de votre situation :

→ La demande d’autorisation de travail

Les textes applicables :

Articles L 5221-5 à L 5221-11 du code du travail

Articles R 5221-1 à R 5221-22 du code du travail (partie règlementaire)

Le dépôt de la demande d’autorisation de travail

Quelle que soit la situation du futur salarié (hors de France ou sur le territoire), l’employeur adresse sa demande à la préfecture au moyen d’un téléservice. Pour cela, il se rend sur le site de l’ANEF.

Il doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.
Liste des pièces justificatives à fournir

En cas de difficulté, les employeurs pourront bénéficier de l’appui du Centre de contact citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact du portail.

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, l’administration prendra en compte les éléments suivants selon trois grands axes :

1. La tension sur l’emploi proposé au regard de la situation locale de l’emploi :

• Si l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension ou entre dans une des exceptions prévues par le législateur, l’administration n’examine pas ce critère et regarde uniquement les suivants ;
• Dans le cas contraire, elle s’assure que l’employeur a bien publié une offre pour cet emploi pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, et que cette annonce n’a pu être satisfaite car aucune candidature ne répondait aux caractéristiques du poste de travail proposé.

• Respect des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
• N’a pas fait l’objet de condamnations pénales pour motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
• N’a pas fait l’objet de sanction administrative prononcée en application des articles L 1264-3 et L 8272-2 à L 8272-4

3. La rémunération proposée :

• La rémunération doit être conforme aux dispositions du Code du travail sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.

La décision concernant l’autorisation de travail

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de réponse positive

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

• La visite médicale

L’étranger s’étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l’OFII. La visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée en France.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer son certificat médical dans un délai de 3 mois.

• La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 436-10 du CESEDA

Article D 436-2 du CESEDA (partie règlementaire)

• 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
• 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
• 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

En cas de décision négative

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

• Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ayant pris la décision) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

• Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de visa long séjour

Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

La durée de validité du visa long séjour valant titre de séjour est d’1 an.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « travailleur temporaire » s’élèvent à un montant de 225 euros.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

→ Le dépôt de la demande d’autorisation de travail et la carte de séjour « travailleur temporaire »

Son dossier de demande de carte de séjour temporaire comprend une demande d’autorisation de travail remplie par l’employeur.

Depuis le 1er avril 2021, les demandes d’autorisation de travail se font directement en ligne par l’employeur.

Quelle que soit la situation du futur salarié (hors de France ou sur le territoire), l’employeur adresse sa demande à la préfecture au moyen d’un téléservice. Pour cela, il se rend sur le site de l’ANEF.

Il doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.
Liste des pièces justificatives à fournir

En cas de difficulté, les employeurs pourront bénéficier de l’appui du Centre de contact citoyen (CCC) joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact du portail.

→ La demande d’autorisation de travail

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Les textes applicables :

Articles L 5221-5 à L 5221-11 du code du travail

Articles R 5221-1 à R 5221-22 du code du travail (partie règlementaire)

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, l’administration prendra en compte les éléments suivants selon trois grands axes :

1. La tension sur l’emploi proposé au regard de la situation locale de l’emploi :

• Si l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension ou entre dans une des exceptions prévues par le législateur, l’administration n’examine pas ce critère et regarde uniquement les suivants ;
• Dans le cas contraire, elle s’assure que l’employeur a bien publié une offre pour cet emploi pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, et que cette annonce n’a pu être satisfaite car aucune candidature ne répondait aux caractéristiques du poste de travail proposé.

• Respect des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
• N’a pas fait l’objet de condamnations pénales pour motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
• N’a pas fait l’objet de sanction administrative prononcée en application des articles L 1264-3 et L 8272-2 à L 8272-4

3. La rémunération proposée :

• La rémunération doit être conforme aux dispositions du Code du travail sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.

La décision concernant l’autorisation de travail

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de réponse positive

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

Pour les étrangers ayant déjà obtenu un titre de séjour en France et qui demande un changement de statut et pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, la visite médicale à l’OFII a été supprimée.

• La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 311-15 du CESEDA

Article D 311-18-3 du CESEDA (partie règlementaire)

• 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
• 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
• 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

En cas de décision négative

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

• Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ayant pris la décision) dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

• Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de carte de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « travailleur temporaire » s’élèvent à un montant de 225 euros. La première délivrance d’un certificat de résidence « travailleur temporaire »  pour un ressortissant algérien est gratuite.

En cas de décision négative de la préfecture, un recours auprès du tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Si la demande de renouvellement est acceptée, le travailleur étranger se verra délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée égale à celle du CDD ou du détachement restant à courir ou à celle d’un nouveau CDD ou de la prolongation du détachement. La durée de validité de la carte de séjour délivrée ne pourra dépasser 1 an.

Les textes applicables :

Articles L 421-5 à L 421-6 du CESEDA

Articles R 421-7 à R 421-10 du CESEDA (partie règlementaire)

→ Les activités concernées

→ Les démarches et le coût du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale »

Pour les étrangers résidant hors de France

Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

La durée de validité du visa long séjour valant titre de séjour est d’1 an.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » s’élèvent à un montant de 225 euros.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

L’étranger résidant en France

→ Les conditions de délivrance

S’il s’agit d’une création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l’autorité consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département dans lequel l’étranger souhaite réaliser son projet.

En cas de participation à une activité ou une entreprise déjà existante, l’étranger doit fournir à l’appui de sa demande les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC correspondant à un emploi à temps plein.

Dans les deux cas, l’étranger doit justifier qu’il respecte la réglementation en vigueur dans ce domaine d’activité. S’il souhaite exercer une activité réglementée, il doit justifier qu’il remplit les conditions d’accès à cette activité.

L’autorité administrative vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et l’absence de condamnation ou de décision d’interdiction d’exercer une activité commerciale.

→ Le renouvellement

L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est tenu d’en informer la préfecture.

Les textes applicables :

Articles L 435-1 à L 435-3 du CESEDA

Articles R 435-1 à R 435-2 du CESEDA (partie réglementaire)

→ L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

La circulaire rappelle qu’à l’instar des autres demandes de titre de séjour, le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour doit donner lieu à un enregistrement dans l’application AGDREF et à la délivrance d’un récépissé.

• L’ancienneté de séjour habituel en France ;
• L’exercice antérieur d’un emploi ;
• La justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et de l’engagement par l’employeur de verser la taxe au profit de l’OFII.

Il est préférable que le futur employeur accompagne l’étranger lors de ses démarches administratives, il devra d’ailleurs expliquer pourquoi il souhaite recruter la personne étrangère et s’acquitter d’une taxe dont le montant varie selon la rémunération proposée.

L’ancienneté du séjour habituel en France

Il doit pour cela présenter les pièces constituant un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant permettant d’établir la réalité de l’ancienneté du séjour en France.

Une distinction est faite par l’administration dans le degré de fiabilité des documents présentés. Les documents émanant d’une administration publique constitueront des preuves certaines (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, attestation d’inscription à l’aide médicale d’État…). Les documents établis par une institution privée (bulletins de paie, relevés de banque indiquant des mouvements, certificats médicaux…) présentent une valeur probante réelle. Les documents personnels tels que les attestations de proches n’ont quant à eux qu’une valeur probante limitée.

La circulaire indiquait que la présentation de deux preuves certaines par an pouvait permettre d’établir la réalité du séjour en France. Cependant, l’évolution des pratiques préfectorales et la jurisprudence ont élevé le nombre de preuve demandé à 1 tous les 2 mois.

La circulaire prévoit que la durée de la présence en France peut être de 3 années si l’étranger peut attester d’une activité professionnelle de 24 mois dont, 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

L’exercice antérieur d’un emploi

Pour cela, il peut présenter des bulletins de paie, y compris au titre de chèques emploi service universels, s’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Des virements bancaires, éventuellement corroborés par une attestation de l’employeur, peuvent également représenter un mode de preuve.

La durée de l’activité professionnelle doit être d’un minimum de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années.

Le cas des salariés d’entreprises de travail temporaire (intérim)

Pour cela, il doit présenter des bulletins de paie donc le total est équivalent à au moins 12 SMIC mensuels et comprenant au moins 910 heures de travail sur les 24 derniers mois.

La justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche

Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers présentant un CDI ou une promesse d’embauche en CDI seront privilégiées.

Pour les étrangers présentant un CDD ou une promesse d’embauche en CDD, le contrat devra être égal ou supérieur à 6 mois.

Les demandes d’étrangers présentant un cumul de contrats avec un faible nombre d’heures peuvent être appréciées avec bienveillance sous réserve de justifier d’une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC.

Les demandes d’autorisation de travail seront appréciées au regard des critères fixés par l’article R 5221-20 (du 2° au 6°) du code du travail.

La situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble des critères et la carte de séjour délivrée dans un département de métropole sera valable sur toute la France métropolitaine.

Les conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celles d’un ressortissant national.

Le cas des salariés d’entreprises de travail temporaire (intérim)

• CDI;
• CDD d’une durée au moins égale à 12 mois;
• Engagement de l’entreprise de travail temporaire assurant un cumul de missions, y compris les contrats de mission-formation, de 8 mois sur les 12 prochains mois.

→ L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers hébergés et exerçant une activité d’économie solidaire au sein d’un organisme mentionné à l’article L 265-1 du code de l’action sociale et des familles

Parmi ces organismes, on retrouve notamment les communautés Emmaüs.

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a intégré une disposition dans le CESEDA concernant ce type de situation.

L’article L 435-2 du CESEDA prévoit qu’un étranger accueilli par un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L 265-1 du code de l’action sociale et des familles et qui justifie de trois années d’activités au sein de cet organisme peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire » sous réserve du caractère réel et sérieux de son activité et de ses perspectives d’intégration.

→ Le cas des ressortissants algériens et tunisiens

Les textes applicables :

Articles L 422-1 à L 422-3 du CESEDA
Articles R 422-1 à R 422-7 du CESEDA (partie réglementaire)

La circulaire du 7 octobre 2008 précise que l’assiduité aux travaux dirigés et aux examens doit être contrôlée. L’absence d’inscription ou de présentation aux examens peut constituer un motif de refus de renouvellement de titre de séjour sauf si des motifs médicaux ou familiaux l’attestent.

Si l’étudiant a subi trois échecs successifs et n’a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d’études, le caractère réel et sérieux des études ne sera pas établi sauf si des motifs médicaux ou familiaux expliquent cet échec. Dans tous les cas, un échec au terme de la première année universitaire qui serait suivi d’une réorientation permettra d’obtenir le renouvellement du titre de séjour.

Les changements d’orientation restent possibles s’ils sont cohérents (complémentarité des enseignements, choix stratégique par exemple) ou s’ils débouchent sur un diplôme permettant d’exercer un métier dit « en tension ».

Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur.

Le décret dispense désormais de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.

Il supprime également l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2013.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour

Le visa long séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.

→ Les cas de délivrance de plein droit

• A l’étranger auquel un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’État et un établissement d’enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;
• A l’étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État ;
• A l’étranger boursier du Gouvernement français ;
• A l’étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou titulaire d’un diplôme équivalent et ayant suivi, pendant au moins trois ans, une scolarité dans un établissement français de l’étranger ;
• A l’étranger ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.

Des centres pour les études en France sont progressivement installés auprès des ambassades de France à l’étranger.

Pour en savoir plus : www.campusfrance.org

→ La possibilité de travailler

• Le poste de travail doit être en relation avec sa formation
• La rémunération doit être au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle (art R. 5221-21 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016
• Il doit avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle.

La circulaire du 31 mai 2012 précise les situations (critères ni limitatifs, ni cumulatifs) pouvant favoriser le passage à une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle :

• « L’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ;
• La formation de l’étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d’apprentissage, par l’entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ;
• Le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent la réalité d’un parcours d’excellence notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l’emploi et des compétences ;
• Le parcours de l’étudiant s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ;
• L’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France,dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. »

De plus, la circulaire rappelle que les demandes de changement de statut sont effectuées « dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour, y compris jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de ce titre ». Elle enjoint les préfectures à considérer que la recherche effective de l’employeur a été réalisée si l’offre d’emploi publiée auprès du pôle emploi par exemple, n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication et elle recommande un traitement de dossier inférieur à 2 mois.

→ Le coût

→ Le renouvellement

Après un premier titre de séjour « étudiant » (visa long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire), une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étudiant qui continue à remplir les conditions de délivrance du titre de séjour. La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle correspond au nombre d’années restant dans le cycle d’étude.

Les textes applicables :

Articles L 422-4 à L 422-7 du CESEDA
Articles R 422-1 à D 422-6 du CESEDA et R 422-8 à R 422-11 du CESEDA (partie réglementaire)

Il est destinée aux étudiants participant à un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral prévoyant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européennes ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne.

Les étudiants doivent également remplir les conditions fixées pour le titre de séjour « étudiant ».

Il est d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable.

L’étudiant qui aurait été admis au séjour dans un autre Etat de l’Union européenne et qui est inscrit dans un programme de mobilité peut séjourner en France pendant une durée maximale de 12 mois, après notification aux autorités administratives compétentes, à condition qu’il dispose de ressources suffisantes.

Pour en savoir plus : directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016

→ Le coût

Les textes applicables :

Articles L422-8 à L422-14 du CESEDA

Articles  R422-12 à D422-13 du CESEDA

 

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » concerne les étrangers qui :

• Souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle. Cette expérience n’est pas limitée à un seul emploi ou un seul employeur

ou

• Justifient d’un projet de création d’entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation ou à leurs recherches.

Pour obtenir cette carte de séjour temporaire, l’étranger doit :

• Avoir été titulaire d’une carte de séjour « étudiant » et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur un de ces diplômes : licence professionnelle, Mastère Spécialisé, Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master ou

• Avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent « chercheur » et avoir achevé ses travaux de recherche.

L’étranger doit également justifier d’une assurance maladie.

Cette carte de séjour est d’une durée de 12 mois et elle n’est pas renouvelable.

L’étranger peut chercher et exercer un emploi en relation avec ses études ou recherches dont la rémunération doit correspondre au niveau de diplôme et être supérieure à un seuil fixé par décret. Actuellement, ce seuil est fixé à 1.5 fois le SMIC mensuel (2 404,67 €.).

A la suite des 12 mois de validité de la carte de séjour, l’étranger justifiant d’un emploi ou d’une promesse d’embauche respectant ces conditions est autorisé à séjourner en France sous couvert :

• D’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ;

La situation de l’emploi n’est alors pas opposable.

• D’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention « salarié », « chercheur », « carte bleue européenne » ou « artiste-interprète ».

A la suite des 12 mois de validité de la carte de séjour, l’étranger justifiant du caractère viable de l’entreprise dans le domaine de sa formation ou de ses recherches est autorisé à séjourner en France sous couvert :

• D’une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » ;
• D’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention « création d’entreprise ».

Cette carte est également ouverte à l’étranger ayant obtenu un tel diplôme et ayant quitté le territoire à l’issue de ses études. La personne pourra en bénéficier, si elle remplit les conditions et qu’elle en fait la demande dans un délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de son diplôme. Elle pourra solliciter un visa long séjour valant titre de séjour auprès des autorités consulaires françaises.

→ Le coût

Les textes applicables :

Article L 426-20 du CESEDA

La loi du 10 septembre 2018 a renforcé les conditions de délivrance de ce titre de séjour. D’une part, elle précise que le montant des ressources exigé devra être au moins égal au SMIC net annuel (les prestations familiales, le RSA et l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des ressources). D’autre part, elle ajoute que l’étranger devra « justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ».

→ Le coût

Les ressortissants algériens qui se voient délivrer un premier certificat de résidence « salarié » sont exemptés du paiement de la taxe de 200 euros et ne devront donc payer qu’un droit de timbre de 25 euros.

Les textes applicables :

Article L 426-23 du CESEDA
Articles R 426-16 à R 426-22 du CESEDA (partie réglementaire)

Ce titre de séjour ne concerne pas les étrangers, étudiants par exemple, déjà résidant en France et qui souhaiteraient effectuer un stage. Les ressortissants algériens ne peuvent pas non plus la solliciter en raison de leur accord bilatéral.

« Pour l’obtention de la carte de séjour, est considéré comme stagiaire l’étranger qui vient en France :

Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle et qui relève d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture »

La durée de ce stage ne peut pas excéder six mois lorsqu’il relève d’une formation professionnelle ;

« Soit, en tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l’article L 6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ».

« La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser dix-huit mois » ;

« Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d’une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l’article R 6134-2 du code de la santé publique »

« La durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois ».

La circulaire du 31 juillet 2009 précise le champ d’application du dispositif applicable aux ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage en France (définition du stage, incompatibilité avec l’occupation d’un emploi, exclusion de certaines nationalités, forme de la convention, protection sociale du stagiaire, durée de la convention, droit au séjour en France etc.). Un modèle de convention de stage figure en annexe : pour la consulter, voir les textes de référence sur le séjour.

L’arrêté du 8 avril 2010 fixe, quant à lui, la composition du dossier de demande d’agrément des associations souhaitant faire venir des étrangers en France pour qu’ils suivent un stage en entreprise ou une formation professionnelle.

Elles devront remettre :

« 1. La copie du récépissé de déclaration et d’insertion au Journal officiel ;
2. Les statuts de l’association ;
3. Une présentation de l’organisation de l’activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d’être placés en tant que stagiaires dans des établissements d’accueil pour les trois années à venir ;
5. Une présentation des moyens d’exploitation et de fonctionnement ;
6. Le budget prévisionnel de l’année en cours ;
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;
9. La liste des membres de l’association chargés de l’activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d’extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;
10. Le cas échéant, la copie de l’agrément délivré par une autre autorité administrative ».

→ Le coût

Les textes applicables :
Articles L 421-30 à L 421-33 du CESEDA
Articles R 421-51 à R 421-58 du CESEDA (partie réglementaire)

→ La procédure

Une convention de stage est conclue entre le stagiaire, l’employeur établi à l’étranger, et l’établissement ou l’entreprise du groupe assurant l’accueil en France.

Il appartient à l’établissement ou l’entreprise assurant l’accueil en France de transmettre cette convention au préfet du département dans lequel le stage doit se dérouler. L’envoi doit être effectué au moins deux mois avant la date de début de stage, par lettre recommandé avec accusé de réception. Le préfet dispose alors d’un délai de 30 jours pour viser la convention de stage.

Le préfet peut refuser de viser la convention si la réalité du projet de stage n’est pas établie, ou si la convention ne comporte pas l’ensemble des clauses légalement prévues, ou encore si l’entreprise d’accueil en France ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale. Dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l’étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. L’absence de réponse dans un délai de 30 jours vaut également décision implicite de refus.

Si la convention est visée par le Préfet, ce dernier la renvoie à l’étranger qui la transmet au Consulat de France de son pays d’origine dans le cadre de sa demande de visa de long séjour valant titre de séjour  » stagiaire ICT « .

→ Le cas de l’étranger déjà admis dans un État membre pour les mêmes motifs

 Mission en France d’une durée inférieure ou égale à 90 jours

Sous réserve de la présentation d’un titre de séjour ICT délivré par le premier État membre, l’étranger est dispensé de demander une carte de séjour.

 Mission en France d’une durée supérieure à 90 jours

L’étranger doit faire une demande de carte de séjour  » stagiaire mobile ICT  » et doit justifier de ressources suffisantes. Cette carte sera de la même durée que celle de la mission envisagée dans la limite d’une durée maximale d’un an.

 La carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »

Elle est délivrée de plein droit, pour le conjoint majeur de l’étranger détenant une carte de séjour stagiaire ICT ainsi qu’à ses enfants entrés mineurs en France à leur majorité, sous réserve de la production d’un visa long séjour. La durée de validité de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

→ Le coût

Les textes applicables :
Article L 426-22 du CESEDA

Il est destiné aux jeunes entre 18 et 30 ans accueillis dans un famille en échange de petits travaux ménagers et de la garde des enfants dans le but d’améliorer ses compétences en langue française et sa connaissance de la France. La famille doit être d’une nationalité différente de celle du jeune et le jeune et la famille ne doivent avoir aucun lien de parenté.

L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base en français ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.

Une convention est conclue entre le jeune titulaire de cette carte de séjour et la famille qui l’accueille. Cette convention prévoit notamment les modalités de subsistance, les modalités lui permettant de participer à des cours et la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille qui ne peut excéder 25 heures.

Pour en savoir plus : la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016

→ Le coût

Les textes applicables :

Article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

→ Le certificat de résidence « scientifique »

Le titre de séjour est valable 1 an et porte la mention « scientifique ». La première délivrance du certificat de résidence est gratuite. Si l’étranger souhaite se maintenir en France, il doit demander le renouvellement de son titre de séjour dans les 2 mois avant son expiration auprès de la préfecture. Lors du renouvellement de son titre de séjour, l’étranger devra s’acquitter d’un montant de 225 euros. Si la demande est déposée hors délai, un visa de régularisation d’un montant de 180 euros peut lui être réclamé.

→ Le certificat de résidence « profession artistique ou culturelle »

Le titre de séjour est valable 1 an et porte la mention « profession culturelle ou artistique ». La première délivrance du certificat de résidence est gratuite. Si l’étranger souhaite se maintenir en France, il doit demander le renouvellement de son titre de séjour dans les 2 mois avant son expiration auprès de la préfecture. Lors du renouvellement de son titre de séjour, l’étranger devra s’acquitter d’un montant de 225 euros. Si la demande est déposée hors délai, un visa de régularisation d’un montant de 180 euros peut lui être réclamé.

→ Le cas des travailleurs saisonniers

La première délivrance du certificat de résidence est gratuite. Si l’étranger souhaite se maintenir en France, il doit demander le renouvellement de son titre de séjour dans les 2 mois avant son expiration auprès de la préfecture. Lors du renouvellement de son titre de séjour, l’étranger devra s’acquitter d’un montant de 225 euros. Si la demande est déposée hors délai, un visa de régularisation d’un montant de 180 euros peut lui être réclamé.