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FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Textes de lois : Lutte contre les discriminations
Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la lutte contre les discriminations en France.
Cette liste de textes n’est pas exhaustive.
Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site de la Halde
Textes internationaux
Convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952
Convention OIT n° 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) du 28 juin 1962
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 décembre 1966
Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989
Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006
Textes internes
Loi relative au Défenseur des droits
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule)
Constitution du 4 octobre 1958
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989
Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement du 31 mai 1990
Loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001
Loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001
Circulaire relative à la scolarisation des enfants étrangers du 20 mars 2002
Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006
Loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006
Décret relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice du 20 août 2008
Protocole de coopération entre la Halde et les parquets de Lyon, Grenoble et Chambéry
Documents pratiques
Rapport d’activité du Défenseur des Droits pour l’année 2016
Rapport d’activité du Défenseur des Droits pour l’année 2015
Rapport d’activité du Défenseur des Droits pour l’année 2014
Rapport d’activité du Défenseur des Droits pour l’année 2013
Rapport d’activité du Défenseur des Droits pour l’année 2012
Rapport d’activité du Défenseur des Droits pour l’année 2011
Rapport d’activité de la HALDE pour l’année 2010
Rapport d’activités de la HALDE pour l’année 2009
Rapport d’activités de la HALDE pour l’année 2008
Rapport d’activités de la HALDE pour l’année 2007
Dossier de presse sur la place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires
Brochure du Ministère du logement et de la ville : DALO mode d’emploi
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
