Textes de lois : l’entrée, pour venir en France

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à l’entrée des étrangers en France.

Pour consulter les textes de lois applicables pour le séjour des ressortissants de pays africains et européens, reportez vous à la rubrique textes de référence, les statuts particuliers

RÈGLEMENT (UE) 2019/1155 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen

DIRECTIVE (UE) 2019/997 DU CONSEIL du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 mis à jour en mars 2017 : liste des nationalités dispensées de visa de court séjour

Accord entre l’Union européenne et les Tuvalu relatif à l’exemption de visa de cour t séjour

CJUE, 14 juin 2012, aff. C-606, Anafé / Entrée / Questions préjudicielles sur l’entrée dans l’espace Schengen de certains titulaires d’autorisations ou récépissés provisoires de séjour

Code communautaire des visas (modifications)

Règlement (UE) du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour

RÈGLEMENT (CE) N° 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas

RÈGLEMENT (CE) No 562/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Liste des pays de l’espace Schengen au 12 décembre 2008 (Carte du Ministère des Affaires Etrangères)

RÈGLEMENT (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011

Note des autorités françaises du 3 octobre 2017 relative à la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018

Instructions consulaires communes en matière de délivrance de visas : décision du conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2003

Décret du 21 mars 1995 portant publication de la convention d’application de l’Accord de Schengen (…) relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »

Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 d’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie – dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie adopté par l’Assemblée nationale le 1 août 2018

Circulaire du 2 novembre 2017 établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français

Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas

Arrêté du 21 février 2017 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme

Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret du 18 février 2013 relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française 

Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Décret 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois 

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’Entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Décret du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’Entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle Calédonie

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des départements d’outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Décret du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Circulaire du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 : liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa

Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français  

Circulaire du 19 mars 2007 pour l’application de l’article L 211-2-1 du CESEDA (visas pour les conjoints de français)

Décret du 1er août 2006 modifiant le décret du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l’article 4 du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Circulaire interministérielle du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante

Circulaire du 12 août 2005 relative à l’attestation d’accueil

Décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Circulaire du 23 décembre 1999 relative à la prolongation de visas

Arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français , pour le consulter sur le site du Gisti

Visa de transit aéroportuaire

Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

Arrêté du 14 août 2009 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

Arrêté du 31 juillet 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

 Accords bilatéraux (décrets d’application, note pratique)

Décret du 15 septembre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014)

Décret du 3 juin 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ( signé à Paris le 7 décembre 2013)

Décret du 11 mars 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique (signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013)

Décret du 1er juillet 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail » (signé à Paris le 18 février 2011)

Décret du 28 mai 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique

Décret du 22 janvier 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur l’Exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français)

Décret du 25 août 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique

Décret du 23 mars 2004 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif au programme « vacances-travail » (signé à Canberra le 24 novembre 2003)

Décret du 2 mars 2004 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes ( signé à Paris le 3 octobre 2003 )

Décret du 25 juillet 2000 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail »( signé à Paris le 8 janvier 1999)

Décret du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande ( signée à Paris le 2 juin 1999)

Note d’information du 12 avril 2007 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels

D’autres accords sont consultables sur le site du Gisti 

Visa long séjour étudiant

Instruction du 4 juillet 2019 relatives aux nouvelles modalités d’instruction des demandes de visas long séjour pour études

Rapport de l’ANAFE dans les zones d’attente de province et d’outre mer en 2007 /2008

Evolution de la demande d’asile à la frontière avant l’adoption des arrêtés relatifs aux visas de transit aéroportuaire : rapport de l’ANAFE de février 2008