Textes de lois : Informations pratiques

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique informations pratiques.

Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site du GISTI ou au site
du ministère du travail.

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L'échange du permis de conduire

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen

Code de la route

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

Circulaire du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire

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L'apatridie

Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée par les Nations Unies le 30 août 1961

Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997

Recommandations du Conseil de l’Europe du 15 septembre 1999 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie

Convention du Conseil de l’Europe du 19 mai 2006 sur la prévention des cas d’apatridie

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L'aide juridictionnelle

Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018

Loi relative à l’aide juridique du 10 juillet 1991

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Documents pratiques

Plaquette accès aux droits ADATE

Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

Guide sur la nationalité et l’apatridie rédigé par l’UNHCR en 2005

FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

FICHES PRATIQUES
INFOS THÉMATIQUES

Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité

TEXTES DE LOIS
FRANÇAIS ET EUROPÉENS

LEXIQUE DES TERMES
TECHNIQUES