Textes de lois : les statuts particuliers

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au Droit applicable pour les ressortissants de certains Etats.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Accords bilatéraux

Accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968+ Décret n°2018-403 du 28 mai 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015

Accord franco marocain modifié du 9 octobre 1987

Accord franco tunisien modifié du 17 mars 1988

 Conventions bilatérales

Convention France Bénin

Convention France Burkina Faso

Convention France Cameroun

Convention France Centrafrique

Convention France Congo

Convention France Côte d’Ivoire

Convention France Mali

Convention France Mauritanie

Convention France Niger

Convention France Sénégal

Convention France Togo

 Textes Internes

Circulaire relative aux régimes spéciaux du 27 octobre 2005

 Conventions bilatérales

Convention France Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État Convention France Serbie 

 Textes Internes

Textes européens

Note d’information ministérielle du 17 juin 2013 relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE

Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n°97-558 du 29 mai 1997 et n°98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Directive relative au séjour et à la circulation des ressortissants européens du 29 avril 2004

Textes internes

Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013 à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’UE soumis à des dispositions transitoires

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille en Nouvelle Calédonie

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille en Polynésie française

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à Mayotte

Circulaire relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres états parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille

Circulaire du 4 juillet 2008 relative au nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire

Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Circulaire relative aux autorisations de travail pour les ressortissants bulgares et roumains du 22 décembre 2006

Circulaire relative aux autorisations de travail pour les nouveaux ressortissants de l’Union européenne du 29 avril 2006

Décret relatif au séjour et à la circulation des ressortissants européens du 24 octobre 2005

Textes européens

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Ressources internes

https://brexit.gouv.fr/