L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
La France a transposé la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Ce texte a pour objectif de permettre à des étrangers résidant régulièrement dans un pays de l’Union européenne et titulaires d’un titre de séjour mention « résident longue durée-UE » d’acquérir, sous certaines conditions, un droit au séjour dans un autre État membre.
Si l’objectif poursuivi est plutôt la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne, il sera préférable de s’orienter vers une demande de carte de séjour « passeport talent » mention « carte bleue européenne » : pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de ce titre de séjour
Accès directs en fonction de votre situation :
Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée-UE » dans un État de l'Union européenne
Les textes applicables :
Le statut « résident longue durée-UE » ne permet pas de s’établir directement et de pouvoir travailler en France. Il exonère de la production d’un visa de long séjour. Il faut ensuite que l’étranger remplisse les conditions posées par le droit français pour qu’il puisse obtenir une carte de séjour délivrée par la France.Pour que son statut soit reconnu et qu’il lui permette d’obtenir un titre de séjour délivré par la France, l’étranger doit remplir plusieurs conditions :
- Il doit déposer sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France : le visa long séjour n’est pas exigé.
- S’il remplit les conditions prévues par le droit français, il pourra par exemple obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant », « passeport talent » …, ou bien une carte de séjour pourtant la mention de l’activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l’autorisation au préalable : pour en savoir plus, Voir les différentes cartes de séjour temporaires
- Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, si nécessaire : il doit au moins gagner l’équivalent du SMIC, les prestations familiales ne sont pas prises en compte et le Maire de la commune où il souhaite s’installer donnera son avis.
L'accès au statut de « résident de longue durée-UE » pour un étranger résidant en France
→ La délivrance de plein droit
RAPPEL : La délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie pas la délivrance automatique du titre de séjour !
L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour. La notion de plein droit se rapporte au pouvoir d’appréciation de la préfecture qui sera alors limité.
Les textes applicables :
Articles L 426-17 à L 426-19 du CESEDA
Articles R 426-7 à R 426-8 du CESEDA (partie réglementaire)
Les conditions
- L’étranger doit justifier d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins 5 ans en France sous couvert de visa long-séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.
Ne sont pas pris en compte les années de résidence sous couvert des titres de séjour suivants :
– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire » et « stagiaire ICT » ;
– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrés à l’étranger en mission en France et aux membres de sa famille, la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » et la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ;
– la carte de séjour « retraité » et la carte de résident délivré à l’étranger réfugié et aux membres de sa famille.
L’article L 426-17 du CESEDA prévoit que « Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident« .
Les absences d’un maximum de 6 mois consécutifs et n’excédant pas 10 mois au total seront prises en compte dans le calcul des 5 années de séjour. Au delà, le séjour en France ne sera plus considéré comme ininterrompu.
- L’étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes. Ces ressources doivent être au moins égales au montant du SMIC.
Les prestations familiales, le RSA et l’ASS ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.
La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité.
- L’étranger doit justifier être bénéficiaire de droits à l’assurance maladie ;
- La délivrance de la carte de résident longue durée – UE est conditionnée par l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française fixée à l’article L 426-19 du CESEDA.
→ La délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration
Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Les textes applicables :
Article R 424-2 et R 424-3 du CESEDA (partie réglementaire)
La carte de résident longue durée – UE PEUT être délivrée au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire dans les conditions fixées à l’article L 426-17 du CESEDA.
La condition des 5 années de résidence régulière ininterrompue en France est applicable mais le calcul inclut la durée d’examen de la demande d’asile.
La carte porte dans la rubrique « Remarques » la mention « La France a accordé la protection internationale le [date] ».
Les membres de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pourront se voir délivrer la carte de résident longue durée – UE dans les conditions de droit commun.
Les étrangers titulaires d’une CSP « passeport talent » mention « carte bleue européenne »
Les textes applicables :
Article L 421-12 du CESEDA et article L 421-25 du CESEDA
Article R 421-24 du CESEDA (partie réglementaire)
La carte de résident longue durée – UE PEUT être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention « carte bleue européenne » s’il remplit les conditions suivantes :
- Résider depuis au moins 5 années de manière ininterrompue sous couvert d’une carte de séjour « carte bleue européenne » sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dont en France les 2 années précédant sa demande de carte de résident longue durée – UE ;
Les absences du territoire de l’Union européenne ne suspendent pas le calcul de cette période si ces absences ne dépassent pas 12 mois consécutifs et n’atteignent pas au total plus de 18 mois sur l’ensemble de la période de résidence ininterrompue d’au moins 5 années.
- Avoir des ressources stables, régulières et suffisantes dans les conditions fixées par l’article L 426-17 du CESEDA ;
- La délivrance de la carte de résident longue durée – UE est conditionnée par l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française fixée à l’article L 426-19 du CESEDA.
Les membres de famille peuvent obtenir la carte de résident longue durée – UE s’ils respectent les conditions de l’article L. 426-17 du CESEDA dont les 5 années de présence régulière et ininterrompue en France. Les années dans un autre État membre de l’Union européenne ne seront donc pas prises en compte.
Remarque : la condition d’intégration républicaine vaut pour les cartes de résident longue durée UE délivrées de plein droit, mais également pour celles dont la délivrance est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration.
L’intégration républicaine de l’étranger dans la société française est notamment appréciée au regard de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat.
L’étranger doit donc notamment fournir les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du CECR.
La liste des diplômes admis est fixée par l’arrêté du 21 février 2018.
Toutefois, les personnes dont l’état de santé rend difficile, voire impossible le passage d’un test linguistique, en raison soit d’un handicap, soit d’un état de santé déficient chronique, peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou même être dispensées du passage du test linguistique en français, sur présentation d’un certificat médical (CESEDA art. R. 314-1). Pour en savoir plus : voir Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical.
Le droit au séjour en France des membres de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de « résident longue durée-UE »
Les textes applicables :
Pour que les membres de famille d’un étranger titulaire d’une carte de séjour « résident longue durée-UE » puisse eux aussi obtenir un droit au séjour en France, ils devront respecter certaines conditions au préalable.
- Ils doivent avoir résidé légalement avec l’étranger dans le pays membre de l’Union européenne.
- Ils doivent disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie.
La première carte de séjour qui leur est délivrée ne leur donne pas la possibilité de travailler dans l’année suivant sa délivrance : ils ne peuvent donc travailler qu’après le renouvellement de leur carte de séjour.
Pour en savoir plus : Europa
Page vérifiée le 24 août 2022
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
