L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les conditions d’accès à la nationalité française
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État.
Ce lien entraîne pour l’individu une série de droits et de devoirs de nature politique et juridique : pouvoir voter, travailler dans la fonction publique ou effectuer le service national par exemple.
Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi-même mais aussi pour ses enfants.
La nationalité française s’obtient de deux façons :
On naît français OU on devient français au cours de sa vie.
Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité.
Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française.
Les principales dispositions applicables à la nationalité française se retrouvent dans le Code civil, de l’article 17 à l’article 33-2 :
Pour consulter les articles du Code civil
Accès directs en fonction de votre situation :
Naître français : l'attribution de la nationalité française
On naît Français de plein droit dans deux cas :
- parce que l’on est enfant d’au moins un parent français.
- parce que l’on est né en France mais généralement, la simple naissance de l’enfant en France ne suffit pas, il faudra remplir d’autres conditions.
→ Lorsqu’on est enfant d’un parent (père et/ou mère) français : le principe du droit du sang
Texte applicable :
La filiation doit être établie avant la majorité de l’enfant : si elle est établie après la naissance, la nationalité sera quand même reconnue à compter du jour de la naissance.
La même règle s’applique pour l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par une personne française.
Le parent doit être né français ou avoir obtenu la nationalité française AVANT la naissance de l’enfant.Si à la naissance de l’enfant, les deux parents étaient étrangers mais que l’un deux (ou les deux) devient français APRÈS la naissance, sous certaines conditions, l’enfant mineur pourra bénéficier de l’effet collectif et devenir français lui aussi.
Pour éviter l’apatridie, il ne pourra pas répudier la nationalité française s’il ne démontre pas qu’il a, par filiation, la nationalité d’un pays étranger.→ Lorsqu’on est né en France de parents eux-mêmes nés en France : le principe du double droit du sol
Texte applicable :
Le cas particulier des enfants des ressortissants des anciennes colonies françaises
Pour que leur enfant soit français dès sa naissance en France, il faudra prendre en compte la date et le lieu de naissance du parent ET la date de naissance de l’enfant.
Pour les enfants de ressortissants algériens
Pour les enfants de ressortissants des autres colonies
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l’indépendance.
Pour consulter les dates d’accession à l’indépendance : Tableau récapitulatif des dates d’accession à l’indépendance des territoires sous souveraineté française ou sous protectorat/tutelle
Sous certaines conditions, l’enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c’est la procédure de répudiation de la nationalité française.
→ Pour l’enfant qui naît en France d’un parent étranger apatride ou qui n’a pas pu lui transmettre sa nationalité OU qui naît d’un parent inconnu
Les textes applicables :
Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. C’est le cas si :
- Ses parents sont apatrides
- Les lois étrangères de nationalité de ses parents ne lui permettent en aucune façon de se voir transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.
Si pendant la minorité de l’enfant, les parents obtiennent une nationalité étrangère et la transmettent à leur enfant, l’enfant sera réputé ne jamais avoir été français.
Sous certaines conditions, l’enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c’est la procédure de répudiation de la nationalité française.
Quand l’enfant est né de parents inconnus, si la filiation de l’enfant est établie pendant sa minorité à l’égard d’un parent étranger, on considérera que l’enfant n’a jamais été français et il obtiendra la nationalité de son parent SAUF si ce parent est apatride ou s’il ne peut pas lui transmettre sa nationalité en raison des lois de son pays.Devenir français : l'acquisition de la nationalité française
On distingue trois situations :
- L’acquisition automatique de la nationalité qui se fera sans formalités pour le jeune né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger) lorsqu’il aura 18 ans.
- L’acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en France de parents étrangers qui souhaitent obtenir par anticipation la nationalité française, les conjoints de français, les enfants adoptés par une personne française ou recueillis par une personne ou une institution française ET les personnes qui peuvent bénéficier de la possession d’état de Français.
- L’acquisition par naturalisation ou par réintégration par décret : l’administration disposera d’un large pouvoir discrétionnaire car même si les conditions légales sont remplies elle pourra refuser la demande.
→ Lorsqu’on est né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger), à 18 ans : le principe du droit du sol
Texte applicable :
- Être né en France :
La preuve de la naissance en France est généralement établie grâce à un acte d’état civil, l’acte de naissance par exemple.
- Avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans :
La preuve de la résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut être apportée par des certificats de scolarité, des attestations de stage, des certificats de travail par exemple.
Sous certaines conditions, ce jeune pourra demander la nationalité française par anticipation, AVANT l’âge de 18 ans.
Depuis le 1er mars 2019, pour les enfants nés à Mayotte, l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la réisdence en France est soumise à la preuve qu’au moins l’un de ses parentsrésidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (article 2493 du code civil)
Cas particulier des frères et sœurs de personnes ayant acquis la nationalité par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France
Les textes applicables :
Les frères et sœurs d’enfants ayant acquis la nationalité française en raison de leur naissance en France ou de leur résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française à leur majorité, s’ils résident en France depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement sous contrôle de l’État.
L’acquisition par anticipation de la nationalité française pour l’enfant né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger)
Texte applicable :
Contrairement à l’acquisition automatique de la nationalité à 18 ans qui se fait sans formalités, le jeune devra manifester sa volonté de devenir français.
On distingue deux situations :
- L’enfant mineur peut lui-même, dès l’âge de seize ans, réclamer la nationalité française par déclaration.
Au moment de sa déclaration, il doit résider en France et il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. - Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant à partir de l’âge de treize ans. Au moment de sa déclaration, il doit résider en France et justifier avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 8 ans.
Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s’il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Sous certaines conditions, il pourra renoncer à la nationalité française :
De sa naissance jusqu’au moment où il deviendra français, le mineur né en France de parents étrangers pourra bénéficier d’un titre d’identité républicain qui lui permettra notamment de circuler à l’étranger. Pour en savoir plus, Voir le séjour des mineurs, les documents de circulation → Lorsque l’on est conjoint de français
Les textes applicables :
Un étranger ou un apatride qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une demande de nationalité française.
Il est d’ailleurs informé de cette procédure lors de la célébration du mariage.
L’acquisition de la nationalité par mariage n’est pourtant pas automatique, il faut en faire la demande par une procédure de déclaration.
Il faut réunir plusieurs conditions :
- La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé et ne doit pas cesser dans l’année qui suit l’enregistrement
de la déclaration sinon il y aura présomption de fraude qui permettra au ministère public de contester l’enregistrement
de la déclaration dans un délai de 2 ans : pour en savoir plus, Voir la nationalité française, les procédures d’accès
RAPPEL : Si le délit de mariage de complaisance (dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l’article L 823-11 du CESEDA, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.
Une enquête est menée afin de vérifier la réalité de la communauté de vie.Pour en savoir plus sur l’enquête, Voir la circulaire du 29 décembre 2009
Lorsque le mariage est dissout en raison du décès du conjoint français ou d’un divorce, la vie commune n’existe plus et le conjoint étranger ne pourra donc plus devenir français par mariage.- Si le couple réside en France, le conjoint étranger doit être en situation régulière.
- Si le couple réside hors de France, son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
- Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Pour en savoir plus, Voir la carte de séjour vie privée et familiale, les mariages célébrés entre Français et étrangers dans un pays étranger- La personne qui souhaite devenir française par mariage doit avoir une connaissance suffisante de la langue française.
Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans, à compter de la date du récépissé remis à l’intéressé lorsque l’ensemble des pièces ont été déposées, pour indignité ou défaut d’assimilation : il devra faire procéder à une enquête.
- Le demandeur doit respecter notamment les valeurs de la République telle que la tolérance, le principe de laicité et d’égalité.
- Il doit également respecter ses obligations légales telles que payer ses impôts ou ses contraventions.
Pour en savoir plus sur l’enquête, voir la circulaire du 29 décembre 2009 et la circulaire du 24 août 2011
Si le demandeur est en situation de polygamie effective ou s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans (telle que l’excision par exemple) cela équivaut obligatoirement à un défaut d’assimilation.
En cas d’opposition du Gouvernement, le conjoint de français est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.
→ Lorsque l’on est adopté par une personne française ou recueilli par une personne ou une institution française
Texte applicable :
Certains enfants peuvent, jusqu’à leur majorité, déclarer qu’ils se réclament de la nationalité française, à condition qu’ils résident en France au moment de la déclaration.
Cette possibilité concerne :
- l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un(e) Français(e).
Cet enfant n’est pas soumis à la condition de résidence en France lorsque l’adoptant n’a pas sa résidence habituelle en France. - l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française.
- l’enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance : ce jeune devra donc avoir été confié à l’aide sociale avant l’âge de 15 ans.
- l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins
une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’État.
→ Lorsqu’on est ascendant de français
Texte applicable :
→ Lorsque l’on a été considéré à tort comme Français par l’administration française et que l’on s’est comporté comme un Français : il s’agit de la possession d’état de Français
Texte applicable :
Cette possession d’état se traduit par la possession de documents officiels français (carte d’identité, passeport, carte électorale, etc.), mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale, etc.).
C’est celui qui se déclare Français qui doit le prouver et il doit agir dans un délai raisonnable.Par exemple, quand cette personne découvrira qu’elle n’est pas française au moment du refus de renouvellement de sa carte d’identité ou du rejet de sa demande de certificat de nationalité française, elle devra réagir rapidement.
→ L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration
La naturalisation n’est pas un droit. Il s’agit d’une demande formulée par une personne qui ne dispose pas d’un lien avec la France qui lui permettrait de devenir française automatiquement ou par déclaration.
Les textes applicables :
Les conditions à réunir pour être naturalisé :
- Être majeur.
La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
- Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans : c’est ce qu’on appelle « la condition de stage ». Il existe des exceptions, le délai de 5 ans pouvant être réduit ou supprimé selon les cas.
Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s’expose à un refus ou à un ajournement de sa demande. L’administration lui recommandera généralement de faire venir sa famille par regroupement familial : pour en savoir plus, voir le regroupement familial sauf si le demandeur peut expliquer la présence de sa famille à l’étranger, si le couple est séparé ou en instance de divorce par exemple.- Avoir en France le centre de ses intérêts matériels : les revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France.
De nombreuses demandes de naturalisation sont rejetées en raison de l’insuffisance ou de l’instabilité (contrats de travail de courtes durées par exemple) des revenus.La circulaire du 16 octobre 2012 est venue clarifier les critères concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour dans le cadre de l’examen des demandes de naturalisation. Ainsi, il doit y avoir une appréciation de l’ensemble de la carrière professionnelle (cohérence et persévérance notamment) et non plus seulement de la situation du postulant au moment du dépôt du dossier. Peu importe la nature du contrat si les ressources sont stables et suffisantes et la nature du titre étudiant ne doit pas entrainer un rejet automatique si l’insertion professionnelle est avérée. De plus, les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent plus générer des refus systématiques : la régularité du séjour est obligatoire au moment du dépôt et au cours des 5 ou 2 (si dispense de stage ou réduction du délai à 2 ans) dernières années.
Pour consulter le texte
La circulaire du 21 juin 2013 a invité à un assouplissement des pratiques préfectorales sur 3 points et préconise :
– un abandon de la prise en compte des périodes de chômage, des successions de contrats précaires pour motiver des refus, des difficultés d’accès à l’emploi pour étudiants ou diplômés présentant un « potentiel manifeste d’employabilité » (filières d’excellence ou spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour la France).
– s’agissant du comportement de l’étranger, une appréciation dans sa globalité et non pas seulement à la lumière de manquements isolés, mineurs ou anciens.
– s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier, une absence de sanction quand elle est apportée à des membres de la famille proche (parents, conjoints, enfants).
- Être assimilé à la société français : cela se justifiant depuis la loi du 16 juin 2011 « par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
S’agissant de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française : lors de l’entretien individuel, l’agent préfectoral évaluera le niveau de connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française. Ces modalités seront précisées, avec d’autres, dans un guide de l’entretien d’assimilation qui sera mis à disposition des préfectures.
Le décret du 30 août 2013 précise que « le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde ».
Le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires de même que le recours à un QCM pour l’évaluation. Les domaines et niveau de connaissance requis sont illustrés dans un livret disponible en ligne.
À l’issue du contrôle de son assimilation par la préfecture, l’étranger devra signer la charte des droits et devoirs du citoyen français qui a été approuvée le 31 janvier 2012. Cette charte, qui rappelle les principes (liberté, égalité et fraternité), les valeurs et les symboles essentiels de la République française (hymne, drapeau, devise, etc.) doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française. Elle doit également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration mais aussi à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté.
Pour la consulter
Être de bonne vie et de bonnes mœurs : cela se traduit notamment par le fait de n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire en France ni, si l’étranger réside en France depuis moins de 10 ans, à l’étranger.
Un extrait de casier judiciaire français devra être fourni lors du dépôt du dossier : https://www.cjn.justice.gouv.fr
Les conditions à réunir pour être réintégré dans la nationalité française par décret
Pour obtenir la réintégration dans la nationalité française, il faut prouver avoir été français dans le passé.
La réintégration par décret est soumise aux mêmes conditions que celles exigées pour la naturalisation à l’exception de deux :
-
- la condition durée de stage en France de 5 ans n’est pas exigée
- il n’y a pas de condition d’âge
- la condition durée de stage en France de 5 ans n’est pas exigée
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : Voir la nationalité française, les procédures d’accès
Il existe une autre procédure, très particulière, de réintégration par simple déclaration pour :
- les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d’un mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial conformément à l’article 24-2 du Code civil
- les personnes qui ont exercé dans le passé certains mandats publics (anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère) peuvent être réintégrées dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu’elles ont établi leur domicile en France : leurs veufs ou conjoints et leurs enfants majeurs sont également concernés par cette procédure prévue à l’article 32-4 du Code civil
- les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents peuvent, à leur majorité et s’ils résident en France, demander la réintégration. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités.
Ces trois catégories de personnes seront réintégrées de plein droit dans la nationalité française contrairement aux personnes qui demandent la réintégration par décret. Les demandes de naturalisation et de réintégration ainsi demande de déclaration de nationalité française par mariage, en tant qu’ascendant d’un ressortissant français ou en tant que frères et soeurs de personnes ayant acquis la nationalité française par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France sont soumises à la perception d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d’un montant de 55 euros.
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées (article 958 du code général des impôts).
Obtenir plusieurs nationalités
Quand une personne devient française, le Droit français prévoit que cela n’a pas d’effet sur sa nationalité d’origine et en pratique, elle peut généralement la conserver et être donc binationale.
Cette personne sera cependant considérée comme une personne française par les autorités françaises.
Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Pour savoir auprès de quel pays elle devra effectuer son service national, il faut se reporter aux conventions bilatérales ou multilatérales conclues à cet effet. Pour en savoir plus : www.diplomatie.gouv.fr
Il peut arriver qu’en devenant français on perde sa nationalité d’origine et c’est la loi du pays d’origine qui le précisera,il faut donc bien se renseigner.
Il était également possible à l’inverse de perdre la nationalité française lorsqu’on obtenait la nationalité d’un des pays signataires de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour consulter la liste des pays signataires, conventions.coe.int
Depuis le 5 mars 2009, la France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg et désormais, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.
De plus, les personnes qui, par le passé et sur le fondement de cette convention, ont perdu la nationalité française en faisant l’acquisition d’une autre nationalité, peuvent désormais, à leur demande, être réintégrées dans la nationalité française par déclaration souscrite devant l’autorité consulaire.
Sources : Ministère des affaires étrangères et européennes et décret du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention et du deuxième protocole.
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française
- elle a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction, si elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
- elle a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire
français non entièrement exécutée : pour en savoir plus, Voir les mesures d’éloignement .
Il en est de même pour la personne dont le séjour en France est irrégulier.
Ces empêchements ne concernent pas :
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- les mineurs nés en France de parents étrangers qui demandent à 18 ans ou par anticipation la nationalité française,
- les mineurs qui ont été adoptés ou recueillis par des personnes ou des institutions françaises
- les mineurs qui ont bénéficié de l’effet collectif ne sont pas concernés par ces empêchements
- les condamnés ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire
- les condamnées dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire
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Page vérifiée le 11 juillet 2022
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
