Les procédures d’accès à la nationalité française

Depuis la loi du 24 juillet 2006, une cérémonie d’accueil doit être organisée pour les personnes qui sont devenues françaises que ce soit par mariage, par naissance et résidence en France ou par naturalisation.

La « charte des droits et des devoirs du citoyen français » signée par l’étranger dans le cadre de la demande de naturalisation lui sera également remise : Voir les conditions à réunir, la naturalisation.

Accès directs en fonction de votre situation :

Sont concernés :

• Les enfants de ressortissants français ou les enfants ayant bénéficié d’une adoption plénière ou de l’effet collectif.
• Les enfants français par double droit du sol (nés en France de parents eux-mêmes nés en France).
• Les enfants nés en France d’un parent étranger apatride ou qui n’a pas pu transmettre sa nationalité OU nés d’un parent inconnu.

ll sera nécessaire de prouver que l’enfant est né français ce qui n’est pas toujours facile : selon les cas, il faudra donc établir la filiation avec le parent français, la naissance en France de l’enfant et du ou des parents, etc.
Lorsque la filiation avec le parent français est établie, il suffira au(x) parent(s) de se rendre à la mairie du lieu de naissance ou, si l’enfant est né et vit à l’étranger, au consulat de France pour faire constater la qualité de français avec les documents exigés par l’administration et faire établir la carte nationale d’identité française.
Pour consulter le spécimen de demande de carte d’identité nationale : Voir formulaires utiles, état civil

En cas de difficultés, un certificat de nationalité française devra parfois être sollicité :

Cette déclaration de nationalité est établie en double exemplaire que signera le demandeur ainsi que l’autorité qui le recevra (celle-ci devra préciser son nom et sa qualité).

Elle mentionne :

• L’état civil et la résidence du déclarant et, si nécessaire, ceux du bénéficiaire de la déclaration s’il est représenté (quand c’est le parent qui réclame la nationalité pour son enfant mineur par exemple) ;
• L’objet de la déclaration et le motif sur lequel s’appuie le déclarant pour obtenir la nationalité française ;
  Si nécessaire, l’état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ;
• Les pièces produites par le déclarant pour justifier que les conditions de recevabilité de la déclaration sont remplies.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction, en original, par un traducteur agréé.
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet mais pour être recevable, la déclaration doit être enregistrée.

Elle est enregistrée par :

• Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant quand la déclaration est souscrite en France ;
• L »autorité diplomatique ou consulaire française désignée, selon la résidence du déclarant, par arrêté duMinistre des affaires étrangères, quand la déclaration est souscrite à l’étranger ;
• Le  préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du Ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police quand la déclaration est souscrite par :
  • • • Un conjoint de français
      • Un ascendant d’un français, âgé de soixante-cinq ans au moins, résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans
      • La personne dont au moins un frère ou sœur est français en raison de sa naissance en France, qui réside habituellement en France depuis au moins l’âge de six ans et qui y a suivi sa scolarité

Généralement, l’autorité compétente dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé pour enregistrer ou non la demande.

Il est nécessaire d’entamer cette procédure lorsque l’on demande la nationalité française pour l’un des motifs suivants :

→ Lorsqu’on est né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger), automatiquement à 18 ans

Le déroulement de la procédure

• Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut réclamer la nationalité française à 18 ans.

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
• L’autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
• Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :

– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement.
En cas de refus de remettre ce document, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
– Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur et ce document permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
– Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours

→ Lorsque l’on est né en France et que l’on ne souhaite pas attendre sa majorité pour devenir français

Le déroulement de la procédure

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
• L’autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
• Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :

– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement.
En cas de refus de remettre ce document, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
– Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur et ce document permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
– Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours

→ Lorsque l’on est frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française en raison de sa naissance en France

RAPPEL : Il faut avoir résidé habituellement en France depuis au moins l’âge de six ans et y avoir suivi sa scolarité dans un établissement public ou privé sous contrat

Le déroulement de la procédure

• Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut demander la nationalité française en raison de la qualité de frère ou sœur de français.
  .
• La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une déclaration de nationalité française en tant que frère ou sœur de français doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d’un montant de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.

→ Lorsqu’on est conjoint de français

Le déroulement de la procédure

• Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut demander la nationalité française à raison du mariage.
  .
• La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une déclaration de nationalité française à raison du mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d’un montant de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
• Une enquête portant sur la continuité de la communauté de vie affective et matérielle, le comportement de l’étranger et sa connaissance de la langue française (évaluée grâce à un entretien individuel) est menée par le Préfet OU s’il réside à l’étranger par les services consulaires : le résultat de cette enquête est transmis au Ministre chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois.

Il peut demander une enquête complémentaire s’il l’estime utile, si des motifs s’opposent à ce que le déclarant obtienne la nationalité française par exemple. Cette enquête a pour but de recueillir des éléments précis et concrets sur la situation sociale et familiale du demandeur pour en présenter les facteurs d’évolution à court terme.

• À partir de la date du récépissé, la préfecture qui reçoit la demande devra adresser sans délai le dossier à la sous-direction de l’accès à la nationalité française et elle devra communiquer sa réponse dans le délai d’un an :

– Si elle ne répond pas dans le délai d’un an, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement. Ce délai est porté à deux ans si le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française.
– Si la préfecture refuse de donner la copie de la déclaration, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
– Si le demandeur remplit les conditions et que le Gouvernement ne s’y oppose pas, le Ministre chargé des naturalisations enregistre la déclaration : une copie est remise au demandeur, elle permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.

RAPPEL : Le ministère public peut contester l’enregistrement si les conditions ne sont pas remplies dans un délai de 2 ans à compter du récépissé d’enregistrement de la demande. En cas de fraude ou de mensonge, il peut contester l’enregistrement dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La rupture de la vie commune dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude.

– Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours

Pour en savoir plus sur cette procédure, Voir la circulaire du 29 décembre 2009.

→ Lorsqu’on a été adopté par un français ou recueilli par un français ou une institution française

Le déroulement de la procédure :

• Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut réclamer la nationalité française. La déclaration peut être souscrite jusqu’à la majorité du demandeur.

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
• L’autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
• Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :

– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement.
En cas de refus, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
– Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur, elle permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
– Si la demande est rejetée, le demhttps://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-nationalite/leandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours

→ Lorsque l’on a été considéré à tort comme un Français par l’administration française et que l’on s’est comporté comme un Français : la possession d’état

Le déroulement de la procédure :

• Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut demander la nationalité française par possession d’état.

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
• L’autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
• Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :

– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement.
– En cas de refus, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
– Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur, ce document permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
– Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours

→ Lorsque l’on demande la réintégration de la nationalité française par déclaration

Le déroulement de la procédure :

• Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut demander la nationalité française par réintégration.

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
• L’autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
• Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :

– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement.
– Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur, ce document permettra d’obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d’identité nationale.
– Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours

La procédure à suivre pour obtenir une naturalisation ou par réintégration est la même : la seule différence porte sur les conditions à remplir et les documents à fournir. De plus, il n’y a pas de condition d’âge pour déposer une demande de réintégration et il faut prouver avoir été français dans le passé.

Depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de naturalisation, de réintégration doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d’un montant de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.

Le lieu de dépôt de la demande :

Les modalités de dépôt et lieu de dépôt diffèrent en fonction des départements. Pour connaître les modalités de dépôts:

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Les-plateformes-d-acces-a-la-nationalite-francaise

Le déroulement de la procédure :

• Le demandeur remet le dossier rempli en double exemplaire, daté et signé.
  Pour consulter le dossier de demande de naturalisation
  Ce dossier est accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration.

• Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.

• Des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées :

– L’enquête sur la conduite et le loyalisme est effectuée par les services de police ou de gendarmerie : le voisinage peut être interrogé et le demandeur sera généralement convoqué pour un entretien.
Les autorités consulaires et les organismes sociaux peuvent également être consultés pour donner leur avis.

– L’enquête sur l’assimilation est effectuée par un agent désigné par le Préfet : il vérifiera grâce à un entretien individuel la connaissance de la langue française, le degré d’assimilation aux moeurs et usages de la France et le niveau de connaissance des droits et des devoirs conférés par la nationalité française.
Lorsque le demandeur parle difficilement le français, l’administration peut ajourner la demande.
Des assouplissements sont prévus en fonction du niveau culturel, des qualifications intellectuelles et de la situation sociale du demandeur, de son âge par exemple.
Si l’intéressé est membre de mouvements religieux intégristes cela sera un obstacle à l’acquisition de la nationalité française.
Pour en savoir plus sur les enquêtes : Consulter la circulaire du 29 décembre 2009

• Lorsqu’ont été réunis tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, il appartient au Préfet soit d’émettre une proposition de naturalisation, soit de prendre lui-même une décision défavorable, d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande. Dans les deux cas, le dossier est ensuite transmis sans délai au Ministre chargé des naturalisations (Sous-direction de l’accès à la nationalité française).

• L’administration dispose d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse.
  Ce délai peut être prolongé de 3 mois, une seule fois par décision motivée mais si ce délai n’est pas respecté aucune sanction n’est prévue !

• Si le demandeur est atteint d’une « déficience ou d’un handicap manifeste », le Ministre peut demander aux services de la préfecture d’exiger la production d’un certificat médical dans le but de vérifier si le demandeur est conscient des conséquences de sa demande.

• La décision doit être motivée et elle peut prendre plusieurs formes. Les décisions préfectorales d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet sont motivées et notifiées directement au postulant par les services préfectoraux, soit par une remise directe lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

→ L’issue de la demande

• Soit le Préfet constate que la demande est irrecevable car le demandeur ne remplit pas les conditions posées par la loi : c’est la Préfecture ou le consulat qui notifiera la réponse.
  Le demandeur pourra déposer une nouvelle demande si les motifs qui ont rendu la décision irrecevable ont disparu.
  Par exemple, si la demande est refusée car le conjoint du demandeur se trouve à l’étranger, il pourra déposer une nouvelle demande si le conjoint le rejoint en France par regroupement familial : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours OU s’il ne justifiait pas d’une résidence de 5 années en France, il lui suffira d’attendre la fin du délai.

• Soit le Préfet constate que la demande est recevable et dans ce cas il aura le choix d’accepter la demande, de la rejeter ou de l’ajourner :

Si la demande est acceptée

Si la demande est rejetée

Si la demande est ajournée

→ Le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration

Ce décret peut être retiré (après sa délivrance) par le Gouvernement si, après vérification, l’administration s’aperçoit que :

• le demandeur a menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française : le Gouvernement dispose d’un délai de 2 ans pour retirer le décret à compter de la découverte de la fraude.
• le demandeur ne remplissait pas les conditions posées par la loi : le Gouvernement dispose d’un délai de 2 ans pour retirer le décret à compter de la date de publication du décret au Journal Officiel.

La procédure de retrait

→ La date d’acquisition de la nationalité française

• S’il est devenu français automatiquement par naissance et résidence en France : il sera français à sa majorité.
• S’il a demandé la nationalité française par une procédure de déclaration ( mariage, enfant adopté ou recueilli, possession d’état, etc.) : il sera français à la date du récépissé.
• S’il a demandé la nationalité française par naturalisation ou réintégration par décret : il sera français à la date de signature du décret de naturalisation ou de réintégration.

S’il était en possession d’un titre de séjour, il devra le remettre à la préfecture.

→ La francisation du nom et du prénom

La francisation du prénom permet simplement de remplacer le prénom d’origine par un prénom français.

Le demandeur peut également solliciter la francisation des prénoms de ses enfants :

• Si son enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
• À l’âge de 16 ans, le mineur peut effectuer seul la demande.

Le lieu et la date de dépôt de la demande

La demande de francisation doit être déposée à l’autorité qui a enregistré la demande.

• Si le demandeur a obtenu la nationalité française par déclaration : la demande doit être déposée le jour de la souscription de la déclaration.
• Si le demandeur a obtenu la nationalité française par décret de naturalisation ou réintégration : la demande doit être faite au moment du dépôt de la demande ou au cours de l’instruction.

La demande peut également se faire dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la nationalité ou de la réintégration dans la nationalité française.
Lorsqu’elle est accordée, la francisation figure dans un décret publié au Journal officiel.

Pour en savoir plus, Voir la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

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