L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le droit au séjour des victimes de violences familiales
#NousToutes a listé les coordonnées des associations locales et nationales disponibles pour accompagner les femmes et enfants victimes de violences. Pour consulter la listeSi elle le souhaite, une victime de violences familiales peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou par courrier directement auprès du Procureur de la République.
L’article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par des victimes d’infractions, même lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci devra de les transmettre au service compétent.Dans un contexte de violences familiales, les personnes étrangères dont le droit au séjour dépend de la vie commune avec leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent sont particulièrement vulnérables. En effet, la vie commune est une condition d’obtention et de renouvellement de certains titres de séjour.
L’admission ou le maintien du droit au séjour peut alors devenir un moyen de chantage pour empêcher la victime d’entreprendre des démarches ou de quitter le domicile conjugal.
La confiscation des documents d’identité, d’état civil ou administratifs par un conjoint violent représente une problématique récurrente pour les victimes de violences familiales. En principe, le vol par un conjoint ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Cependant, l’article 311-12 du code pénal prévoit une exception : « Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ».Pour les catégories d’étrangers dont le maintien du droit au séjour n’est pas explicitement garanti par le CESEDA, le préfet garde un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour examiner le droit au séjour de l’étranger.
L’accord franco-algérien ne prévoit aucune disposition concernant le droit au séjour des personnes victimes de violences familiales. La circulaire du 27 octobre 2005 invite les autorités préfectorales à user de leur pouvoir discrétionnaire selon les mêmes modalités que pour les ressortissants d’autres nationalités.Tout dépôt de demande de titre de séjour donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Ce document permet à son titulaire de justifier de son droit au séjour dans l’attente d’une décision de la préfecture concernant sa demande de titre de séjour.
Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste
L’admission au séjour
Accès directs en fonction de votre situation :
Je suis bénéficiaire d’une ordonnance de protection
Les textes applicables : Articles L 425-6 à L 425-8 du CESEDA
Le bénéficiaire d’une ordonnance de protection se voit délivrer une carte de séjour par les autorités préfectorales et ce, même s’il ne dispose pas d’un droit au séjour en France.
Sauf si sa présence en France représente une menace à l’ordre public, la préfecture doit délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire d’1 an « vie privée et familiale » à :
- L’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison de violences conjugales (au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin) ;
- L’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé.
Pour solliciter une ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire. Pour en savoir plus sur la procédure
Aucun visa n’est exigé.La carte de séjour délivrée permet à son titulaire de travailler. Les étrangers concernés sont exemptés du paiement de droits de timbre et d’un visa de régularisation. La délivrance de cette carte de séjour est donc gratuite.
Je suis conjoint de français ou conjoint entré en France par regroupement familial
Les textes applicables :
Articles L 423-5 et L 423-6 et L 423-17 et L 423-18 du CESEDA
La réalité des violences familiales devra être établie par l’étranger qui sollicite le titre de séjour. La preuve des violences peut être apportée par tous moyens.
Le maintien du droit au séjour
Cependant, dans un impératif de protection, des dispositions ont été prévues pour maintenir le droit au séjour des personnes étrangères, victimes de violences familiales, dont le droit au séjour dépend du maintien d’une vie commune avec leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Les dispositions existantes protègent des catégories spécifiques d’étrangers. Ici aussi, il faut distinguer les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection et les personnes relevant d’un statut particulier.
Bien que le maintien du droit au séjour d’autres catégories d’étrangers victimes de violences familiales ne soient pas explicitement prévu par le CESEDA, le préfet possède un pouvoir discrétionnaire lui permettant de renouveler le titre de séjour. Le pouvoir d’appréciation de la préfecture dans ce cas-là étant très grand, il convient de fournir un maximum de preuve des violences et de l’insertion sociale de l’étranger.
RAPPEL : Les titres de séjour peuvent prendre différentes formes ; il peut s’agir d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident.
Accès directs en fonction de votre situation :
Je suis bénéficiaire d’une ordonnance de protection
Les textes applicables :
Le titre de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison de violences conjugales (au sein du couple ou de par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin) est renouvelé de plein droit.
Le titre de séjour délivré sur ce fondement est renouvelé pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut également être renouvelé après son expiration si la victime de violences a déposé plainte. Il est alors renouvelé durant toute la durée de la procédure pénale.
Le titre de séjour délivré ne pourra être une carte de séjour pluriannuelle. Il s’agira d’une carte de séjour temporaire d’un an.
Pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour « vie privée et familial » au titre d’une ordonnance de protection et ayant porté plainte, une carte de résident de 10 ans est automatiquement délivrée en cas de condamnation définitive de l’auteur des faits. Sont également concernés par cette disposition, les personnes victimes de violences pour avoir refusé de conclure un mariage ou une union, en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences.
Les étrangers concernés sont exemptés du paiement de droits de timbre et d’un visa de régularisation. La délivrance de cette carte de séjour est donc gratuite.
Je suis conjoint de français ou conjoint entré en France par regroupement familial
Les textes applicables :
De plus, dans cette situation, le titre de séjour est renouvelé de plein droit. La réalité des violences familiales devra être établie par l’étranger qui sollicite le renouvellement du titre de séjour. La preuve des violences peut être apportée par tous moyens.
Je suis membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne
→ Je suis ressortissant européen
Les textes applicables :
Article R 233-8 du CESEDA (partie réglementaire)
La dispense de titre de séjour ne signifie pas que le droit au séjour des ressortissants européens est inconditionnel.Pour plus d’informations : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille
→ Je suis ressortissant d’un Etat tiers
Les textes applicables :
Article R 233-9 du CESEDA (partie réglementaire)
Le maintien de ce droit au séjour implique nécessairement le renouvellement d’un titre de séjour arrivant à expiration.
Pour plus d’informations : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille
La carte de séjour délivrée au membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne est gratuite.
Je suis conjoint ou partenaire d'union civile d'un apatride, d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'un réfugié
Les textes applicables :
Article L 424-7 du CESEDA
Article L 424-16 du CESEDA
Article L 424-20 du CESEDA
Si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile ou de la demande du statut d’apatride, le conjoint ou le partenaire d’union civile d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, d’un apatride ou d’un réfugié se voit délivrer une carte de séjour d’un durée égale à celle de son conjoint ou partenaire d’union civile si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et sous réserve de la continuité de la vie commune.
L’autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident délivrée au conjoint ou au partenaire de l’union civile d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire, d’un apatride ou d’un réfugié si la rupture de la vie commune est liée à des violences familiales ou conjugales.
La loi ne vise pas les concubins qui ne bénéficient d’aucune protection.
Il n’existe pas de condition de vie commune pour le conjoint, partenaire d’union civile ou concubin entré par le biais de la réunification familiale.Le retour sur le territoire français
Les textes applicables :
La demande de visa doit être déposée auprès des autorités consulaires françaises.
Ce visa permet à l’étranger de revenir légalement sur le territoire français.
Une demande de duplicata devra être faite auprès des autorités préfectorales après le retour en France.
En cas de refus de la part des autorités consulaires, des recours sont possibles. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas
Page vérifiée le 5 octobre 2022
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
