Le problème de la preuve

À supposer que les conditions soient réunies, il est nécessaire de pouvoir amener la preuve de la discrimination pour poursuivre l’auteur des faits. Avant l’adoption de la loi du 16 novembre 2001, la victime devait tout prouver et souvent, elle se trouve dans un rapport de subordination ou de dépendance qui ne lui permet pas d’agir devant la justice par craintes de représailles ou d’aggravation de sa situation.

Aujourd’hui, selon que l’infraction soit envisagée sous l’angle du droit civil (infractions punies par le code du travail par exemple) ou du droit pénal (délit puni par le code pénal), les moyens de preuves acceptés ne sont pas les mêmes.
Ainsi, en droit pénal, depuis le 31 mars 2006, le recours au testing a une base légale et a permis de constituer la preuve d’un comportement discriminatoire.

Accès directs en fonction de votre situation :

→ Définition

Le testing également appelé test de discrimination est un outil permettant de comparer le traitement réservé à un groupe ou à une personne dit « de référence » et celui réservé à un groupe ou à une personne susceptible d’être victime de discrimination en raison d’une caractéristique extérieure : l’âge, l’apparence physique, le sexe, etc.
Depuis un arrêt du 11 juin 2000 de la Cour de cassation, le testing est un moyen de preuve reconnu devant le Tribunal correctionnel.
Le testing peut permettre de déjouer les techniques utilisées pour dissimuler les comportements discriminatoires car parfois, derrière de faux prétextes, se cachent de véritables discriminations.
Tel serait le cas d’un employeur qui déclare que le poste est pourvu car il ne souhaite pas qu’une personne handicapée puisse postuler ou d’une agence immobilière qui indiquerait que le logement est déjà loué pour ne pas le proposer à une personne de couleur, etc.

→ Base légale

Le test de discrimination a été légalisé par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’article 225-3-1 du code pénal énonce que « les délits [de discrimination] sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ».
La réalisation d’un testing doit cependant répondre à des exigences précises posées par la circulaire du 26 juin 2006 pour que son résultat soit un mode de preuve valable.
Ainsi, la circulaire n’autorise pas à recourir au testing en adressant des demandes fictives ou inexactes dans le simple but de faire condamner une personne. Il doit y avoir une victime individuellement identifiée et l’auteur des faits doit discriminer de façon intentionnelle.
En revanche, il est possible de recourir à des demandes fictives ou inexactes pour démontrer, par comparaison, le caractère discriminatoire d’un comportement.
Par exemple, une personne qui donne des renseignements exacts sur son identité et sa qualité et qui se voit opposer un refus discriminatoire peut, pour prouver le délit, adresser une demande similaire – sauf sur l’identité et l’origine de la personne.
« L’infraction sera caractérisée, en dépit du caractère fictif de la seconde demande ».

Depuis septembre 2007, des pôle anti discrimination ont été créés.
Ces pôles sont composés d’un magistrat du siège et d’un délégué du Procureur.
Les magistrats de ces pôles ont pour mission d’être sur le terrain pour coordonner «un véritable réseau local de lutte contre les discriminations» en lien avec le monde associatif.

Pour en savoir plus :
http://www.textes.justice.gouv.fr

Page vérifiée le 24 juin 2021