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FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les moyens juridictionnels
Lorsqu’un individu est victime d’une discrimination, plusieurs modes d’actions juridictionnels peuvent s’offrir à lui car la discrimination est non seulement un délit puni par le code pénal mais elle peut également être une infraction au droit du travail, au droit au logement etc.
Il est important de bien dissocier les recours possibles car les conditions à réunir pour les exercer et les effets qu’ils produiront ne seront pas les mêmes.
On distingue généralement le recours pénal (destiné à sanctionner l’auteur des faits) du recours civil (destiné à réparer le préjudice subi).
La victime pourra exercer ces deux recours à son choix : si elle les exerce simultanément, le recours civil ne sera examiné qu’une fois que la juridiction pénale aura rendu son jugement. Si cette juridiction estime que le délit de discrimination n’est pas constitué, la victime ne pourra cependant rien obtenir du Juge civil.
Accès directs en fonction de votre situation :
Le recours pénal
Avant l’adoption de la loi du 16 novembre 2001, une personne victime de discrimination devait ramener seule la preuve de son préjudice.
Cette loi qui résulte de la transposition des directives européennes en Droit français est venue renforcer le dispositif de protection de la victime et prévoir un aménagement de la charge de la preuve : la personne qui estime être victime de discrimination doit présenter des éléments de fait et il appartiendra à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Puisque la discrimination est un délit puni à l’article 225-1 du code pénal, le Tribunal compétent pour recevoir l’action en justice est le Tribunal correctionnel.
Peuvent agir en justice :
- La victime ou son avocat,
- Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap,
- Les organisations syndicales représentatives au plan national et départemental en cas de discrimination dans le domaine de l’emploi.
Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, la victime dispose de 3 ans pour saisir le Tribunal correctionnel. Au delà il y a prescription.
La victime peut déposer une plainte simple auprès du commissariat de Police ou de la brigade de gendarmerie qui transmettra au Procureur.
Elle peut également porter plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des Juges d’instruction du tribunal de grande instance, qui confiera l’affaire à un Juge d’instruction.
En droit pénal, la preuve est libre et il est donc tout à fait possible de recourir au testing si le procédé est utilisé de façon loyale d’autant plus que la personne coupable bénéficie de la présomption d’innocence.
Il est également possible d’avoir recours à un constat d’huissiers, des témoignages d’agents assurant une mission officielle (Pôle emploi, mission locale) ou de particuliers.
Si le Tribunal estime que le délit de discrimination est constitué, il peut condamner l’auteur du délit à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et 45000 Euros d’amende au maximum.
Lorsque le refus discriminatoire porte sur le refus de fourniture d’un bien ou d’un service commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.
Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, elle peut aussi être déclarée responsable pénalement et plusieurs peines peuvent être prononcées contre elle : peines d’amendes, interdiction d’activité, affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés etc.
Ici, il sera nécessaire de distinguer dans quel domaine l’infraction a été commise pour déterminer le tribunal compétent et la procédure à suivre.
La discrimination dans l’emploi
Conformément à l’article 1134-5 du code du travail, le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Au delà il y a prescription.
- La victime peut saisir le Conseil de trois façons différentes :
- Elle peut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil.
- Elle peut comparaître devant le Greffe.
Les deux parties au litige peuvent enfin se présenter volontairement devant le bureau de conciliation.
Si le Conseil estime qu’il y a eu un fait discriminatoire, il peut exiger le versement de dommages et intérêts et / ou l’annulation de la mesure discriminatoire.
Si l’employé a été licencié pour un motif discriminatoire, le licenciement est nul et le salarié sera réintégré mais il peut exiger la résolution de son contrat et obtenir le versement :
- d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- d’une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement.
La discrimination dans le logement
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le tribunal compétent pour recevoir l’action en justice est le Tribunal d’instance du lieu où l’infraction a été commise, c’est à dire du lieu où l’accès à un logement a été refusé pour un motif discriminatoire.
Peuvent agir :
- La victime ou son avocat.
- Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap.
Le délai pour saisir le Tribunal d’instance est de 10 ans à compter de la révélation de la discrimination. Au delà il y a prescription.
La victime peut saisir le Tribunal de quatre façons différentes :
- Elle peut assigner l’auteur de la discrimination à fin de conciliation.
- Les deux parties au litige peuvent également se présenter volontairement devant le bureau de conciliation.
- Elles peuvent présenter une requête conjointe.
- La victime peut enfin faire une déclaration au Greffe lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 euros. La déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
Le candidat à qui la location a été refusée devra présenter au Juge des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte (témoignages, courriers du bailleur, conversation téléphonique, etc.) mais c’est au bailleur d’apporter la preuve que son refus était motivé par la gestion normale de son patrimoine.
Le Juge apprécie les éléments qui lui sont communiqués et peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge utile.
En cas de discrimination avérée, le juge condamnera l’auteur des faits au versement de dommages intérêts calculés en fonction du préjudice moral, financier subi par la victime.
La discrimination dans l’éducation
Tout refus d’inscription lié à un motif discriminatoire (enfants étrangers, handicapés etc.) est illégal et il doit être motivé conformément à la circulaire du 20 mars 2002.
Les parents de l’enfant peuvent exercer plusieurs types de recours.
En cas de refus d’inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire
Il existe trois voies de recours :
- un recours gracieux auprès du Maire qui a pris la décision.
- un recours hiérarchique auprès du Préfet.
- un recours contentieux par la saisine du Tribunal administratif.
- Il est également important que le Rectorat et l’inspection académique soient saisis.
En cas de refus d’inscrire un enfant au collège ou au lycée.
Il existe deux voies de recours :
- un recours gracieux auprès du Rectorat.
- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.
Il est également possible :
- d’entamer une procédure pour voie de fait : cette procédure consiste à saisir par référé le Tribunal de grande instance
Il n’y a pas de délai pour saisir une autorité administrative telle que le Maire ou le Préfet. Il est impératif de provoquer une décision par écrit ce qui augmentera les chances de succès devant les juridictions puisque que la victime pourra vérifier si la raison invoquée par la mairie pour justifier le refus d’inscription est réelle et fondée.
Si la victime souhaite saisir une juridiction, les délais d’action seront différents :
- Le délai pour saisir le Tribunal de grande instance est de 10 ans à compter de la révélation de la discrimination. Au delà il y a prescription.
- Le délai pour saisir le Tribunal administratif est de 2 mois à compter de la notification du refus d’inscription ou du silence gardé suite à la demande d’inscription. Au delà il ne sera plus possible de saisir le Tribunal.
La victime peut saisir les autorités compétentes de plusieurs façons différentes :
- Elle peut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au Maire de la commune où le refus d’inscription s’est produit. Elle doit fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.
- Dans l’hypothèse où un recours hiérarchique est exercé, la copie du recours gracieux exercé auprès du Maire devra être jointe.
- Si elle souhaite exercer un recours contentieux :
Devant le Tribunal administratif : l’assistance d’un avocat ne sera pas obligatoire mais en pratique elle est fortement conseillée.
Deux types de recours peuvent être exercés : le recours pour excès de pouvoir et le recours en référé.
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir du juge l’annulation d’une mesure qui aurait été prise illégalement par l’administration et qui entraîne un préjudice. Le silence de l’administration (refus implicite) peut également être attaqué.
Le recours doit être rédigé en français, en quatre exemplaires et signés. Il doit comporter l’identité du demandeur et son adresse.
Une copie de la décision contestée (si une décision a effectivement été notifiée) doit être adressée en pièce jointe de même que les arguments à l’appui de la demande.
Le recours doit être adressé au Greffe de la juridiction compétente.
Si le Tribunal rejette la demande, le recours sera exercé devant la Cour administrative d’appel généralement dans les 2 mois à compter de la notification du jugement.
Le référé suspension
Cette procédure permet d’obtenir une réponse du Tribunal dans un délai très court mais il sera nécessaire d’avoir au préalable ou simultanément déposé un recours en annulation de la décision.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de ce référé : www.gisti.org
- Devant le Tribunal de Grande Instance, l’assistance d’un avocat sera obligatoire : il faudra prendre contact avec l’ordre des avocats ou la maison de la justice et du droit pour obtenir les coordonnées d’un avocat spécialisé.
Page vérifiée le 24 juin 2021
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
