Les moyens non-juridictionnels

Lorsqu’un individu est victime d’une discrimination, plusieurs modes d’actions s’offrent à lui pour qu’il puisse obtenir réparation de son préjudice.
Il peut saisir le tribunal compétent ou solliciter l’intervention de différents acteurs qui peuvent l’aider à faire reconnaître son droit.
Il peut ainsi, dans certain cas, éviter un procès qui outre les frais engagés peut nécessiter des mois voire des années avant qu’une décision ne soit rendue.

Accès directs en fonction de votre situation :

Conformément aux articles L 8112-1 et suivants du Code du travail, « les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail ».

« Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».
« Les inspecteurs du travail constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l’article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l’infraction de traite des êtres humains prévue à l’article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».

Dans l’exercice de leurs missions, ils peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des articles du code du travail ou du code pénal prohibant les discriminations.

Ils disposent d’un droit d’entrée dans tout établissement afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l’application des articles L 3221-2 à L 3221-7 du Code du travail, relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d’un salarié dans les conditions prévues par l’article L 1134-2 du code du travail.

L’organisation syndicale n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir.

L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.

→ Les associations de lutte contre les discriminations

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d’un salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d’un salarié dans les conditions prévues à L 1134-1 du Code du travail.

La victime doit avoir donné son accord écrit et elle peut toujours intervenir à l’instance engagée par l’association et y mettre un terme quand elle le souhaite.

→ Les délégués du personnel

Présents dans les entreprises comptant 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission:

« de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ».

Surtout, les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte qui est prévu à l’article L 2313-2 du Code du travail :

« Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur.
Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
Le Juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor ».

Pour en savoir plus sur les missions des délégués du personnel : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante des pouvoirs publics chargée depuis le 29 mars 2011 de veiller à la protection des droits et libertés individuelles et de lutter notamment contre les discriminations. Elle a remplacé la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) depuis le 1er mai 2011 et elle regroupe également les missions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

→ Saisine

La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime de discrimination ou se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte.

Les victimes de discrimination peuvent également le saisir par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen. Le Défenseur des droits informe le député, le sénateur ou le représentant français au Parlement européen des suites données à cette transmission.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination, pourra saisir le Défenseur des Droits conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination et avec son accord.

→ Mode de saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi par courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits Libre Réponse 71120 75342 Paris Cedex 07 ou par le biais d’un formulaire en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr

Des conseils sont assurés par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local).

→ Chiffres

Pour consulter les derniers rapports du Défenseur des droits: Voir textes de référence, la discrimination

Pour consulter les dernières décisions du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr

→ Pouvoirs

Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le Procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l’article 225-3-1 du Code pénal admettant comme mode de preuve de l’existence d’une discrimination la pratique des vérifications à l’improviste (ou « testing »).

Le Défenseur des droits aide à trouver une réponse adaptée :

• organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
• prononcer une recommandation individuelle en demandant officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu’une mesure soit prise dans un délai fixé
• obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
• intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,
• rendre publique une pratique de discrimination.

Il émet des avis et des recommandations à portée générale auprès du Gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du Droit français dans ce domaine.

→ Promotion de l’égalité

Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d’information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence.
Il favorise la mise en œuvre de programmes de formation. Il conduit et coordonne des travaux d’étude et de recherche. Il suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption d’engagements visant à la promotion des droits et de l’égalité. Il identifie et promeut toute bonne pratique en la matière.
Il rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat.

Pour en savoir plus sur les missions et le champ d’intervention du Défenseur des droits, consulter la loi du 29 mars 2011

→ Le Défenseur des droits dans les départements

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de 500 délégués bénévoles, présents sur l’ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer. Ils assurent des permanences dans plusieurs points d’accueil (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).

Ils peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées et ils mènent toute action de communication et d’information jugée opportune dans leurs différents domaines de compétence.

Pour en savoir plus sur le rôle des délégués : http://www.defenseurdesdroits.fr

Pour contacter un délégué : http://www.defenseurdesdroits.fr

Page vérifiée le 24 juin 2021