La protection familiale

• Elle doit justifier que les enfants vivent en France avec elle et qu’ils sont à sa charge effective et permanente.

• La plupart des conditions à réunir pour bénéficier des prestations familiales sont les mêmes pour les ressortissants français et les ressortissants étrangers (non européens) : conditions de ressources (lorsque cela est exigé), de nombre d’enfants, etc. : c’est l’application du principe de l’égalité de traitement.

Cependant, il existe des conditions spécifiques pour les ressortissants étrangers, liées à leur séjour en France.

Pour la plupart des aides destinées à soutenir la vie familiale, c’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui renseigne les usagers et qui instruit leur demande et des recours sont possibles en cas de refus d’attribution d’une prestation familiale.

Il est d’ailleurs important de distinguer selon que l’enfant réside en France ou à l’étranger car dans ce cas, parfois, aucune prestation ne pourra être obtenue.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les textes applicables :

De l’article L 511-1 à l’article L 544-9 du Code de sécurité sociale
De l’article R 512-1 à l’article R 581-9 du Code de sécurité sociale
De l’article D 512-1 à D 583-1 du Code de sécurité sociale

→ Les notions d’allocataire et d’attributaire

• L’allocataire est la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales : c’est lui qui doit remplir les conditions exigées par la loi et généralement, il s’agit de l’un des parents de l’enfant.
• L’attributaire est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations.

L’attributaire peut être la même personne que l’allocataire, son conjoint ou son concubin OU toute personne qui assure l’entretien de l’enfant après décision du conseil d’administration de la CAF.

→ Les caractéristiques des prestations proposées par la CAF

→ Les prestations proposées par l’ASE

L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

• L’intervention d’une travailleuse familiale ou d’une aide ménagère.
• Un accompagnement en économie sociale et familiale.
• L’intervention d’un service d’action éducative.
• Le versement d’aides financières (sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles).

L’aide spécifique pour les mineurs et les mères isolées permet la prise en charge et l’hébergement :

• Des mineurs placés.
• Des pupilles de l’État confié à l’ASE.
• Des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.
• Des majeurs de moins de 21 ans en difficulté de réinsertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant.

Pour en savoir plus, consulter l’article L 221-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

→ Les conditions spécifiques aux personnes étrangères

Pour les ressortissants étrangers, le versement des différentes prestations familiales est lié à deux conditions supplémentaires :

• L’allocataire doit résider en France de manière régulière.
• L’enfant doit également remplir une condition d’entrée sur le territoire français

L’allocataire doit être en situation régulière

Les titres de séjours exigés doivent être en cours de validité conformément à l’article D 512-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de :

• La carte de résident ;
• La carte de séjour temporaire ;
• Le certificat de résidence de ressortissant algérien ;
• Le récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
• Le visa de long séjour dispensant d’un 1er titre de séjour et, après les formalités auprès de l’OFII, accusé de réception ou vignette (ou cachet) de l’OFII sur le passeport ;
• Le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
• Le récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ;
• L’autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
• Le passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
• Le livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
• Le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA.

Les enfants pour lesquels les prestations sont demandées doivent eux-même justifier de la régularité de leur entrée en France

Dans le cadre des demandes de prestations familiales, la condition d’entrée sur le territoire de l’enfant est considérée comme régulière pour (article L512-2 du CSS) :

• Les enfants nés en France ;
• Les enfants entrés par regroupement familial. [Pour en savoir plus sur le regroupement familial] ;
• Les enfants de personnes reconnues réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ;
• Les enfants d’étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent-chercheur » ou  » passeport talent-chercheur-programme de mobilité »
• Les enfants d’étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent (famille) » ;
• Les enfants d’étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée en raison de leurs liens personnels et familiaux très forts en France. [Pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale]. Dans ce cas, les enfants pour lesquels les prestations familiales sont demandées doivent être entrés en France au plus tard en même temps qu’un de leurs parents titulaires de la carte « vie privée et familiale ». La Préfecture délivre une attestation indiquant ces renseignements qui devra être remise aux CAF pour le versement des prestations.

Les documents permettant de justifier de la situation des enfants

Leurs parents devront présenter l’un des documents suivants pour prouver la régularité de l’entrée sur le territoire de leur enfant (article D512-1 du CSS) :

• Un extrait d’acte de naissance en France ;
• Le certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’OFII suite à son entrée en France (ou à son admission au séjour sur place) au titre du regroupement familial ;
• Le livret de famille (ou à défaut un acte de naissance) délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour le demandeur réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (accompagné d’un jugement de tutelle lorsque l’enfant n’est pas le sien) ;
• Le visa consulaire comportant le nom de l’enfant pour le demandeur titulaire de la carte de séjour « scientifique-chercheur » ou son conjoint, titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• Une attestation délivrée par la préfecture précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents pour le demandeur titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée en raison des liens personnels et familiaux très forts en France ( article L 423-23 du CESEDA ou article 6-5 de l’accord franco-algérien) ;
• Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, le titre de séjour qui leur a été accordé en vue de l’exercice d’une activité professionnelle ;
• Pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, un titre ou document de séjour de même type que celui exigé de son parent demandeur, et compris dans la liste figurant plus haut (par exemple, carte de résident, carte de séjour temporaire, etc.).

Pour ce motif, en cas de refus, il est judicieux d’exercer un recours, avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée en Droit des étrangers, en se basant sur les conventions internationales conclues par la France.

→ Le recours suite à une décision de la CAF

Si la Commission de recours amiable rejette la demande ou ne répond pas, il sera possible de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : le recours doit être envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou de son rejet implicite.

→ Le recours suite à une décision de l’ASE

Il n’y a pas de condition de délai pour former le recours. Si les recours précédents n’aboutissent pas, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois :

• à compter de la notification de la décision initiale de rejet : dans cette hypothèse, le demandeur saisit directement le tribunal administratif.
• après le silence gardé par l’autorité qui a reçu la demande.
• à compter de la notification de la décision qui confirme le rejet suite au recours gracieux ou hiérarchique que le demandeur a exercé.

Le demandeur pourra faire appel devant la Cour administrative d’appel si le jugement rendu par le tribunal administratif n’est pas en sa faveur. Le dernier recours qui pourra être exercé contre la décision de la Cour d’appel sera devant le Conseil d’État.

→ Existence d’une convention bilatérale

Les allocations familiales peuvent être versées aux familles résidant dans le pays d’origine dès lors qu’une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit.

La convention bilatérale doit préciser l’âge de l’enfant pour lequel les prestations peuvent être demandées et chaque année, le travailleur étranger devra remettre un état de famille à la CAF. Selon la convention bilatérale qui a été négociée entre le pays étranger et la France, le système de versement des prestations sera différent.

Pour en savoir plus, consulter la liste des conventions bilatérales et le site du Cleiss.

→ Absence d’une convention bilatérale

Page vérifiée le 03 Novembre 2022.